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Rapport du député Laurent Grandguillaume : les pistes d’un futur statut unique de l’entrepreneur individuel.

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 15 novembre 2013 à 12 h 48 min

C’est sur fond de tensions exacerbées entre « Les Sacrifiés » tels que se nomment les artisans et les Poussins qui portent la fronde des auto-entrepreneurs que le chargé de mission Laurent Grandguillaume a remis hier après midi son rapport conjointement à Fleur Pellerin, ministre des PME et Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat et du Commerce, laquelle a piloté le projet de réforme du régime.

Après concertation avec les différentes organisations représentatives, tant des artisans commerçants que des auto-entrepreneurs, voici les 2 propositions avancées par le jeune député socialiste :

1/ Création d’un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel qui engloberait les régimes auto-entrepreneurs et entreprises individuelles au régime réél, normal ou simplifié.

2/ Extension de la Contribution Foncière des Entreprises à tous. Celle-ci serait progressive et non plus forfaitaire lors des premières années de création de l’activité.

L’effort fiscal des Auto-entrepreneurs sur la CFE était déjà programmé. Reste à déterminer les contours du statut unique pour savoir quels efforts supplémentaires celui-ci leur demandera.

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