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Rappel : le nouveau barème de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 24 janvier 2014 à 16 h 03 min

Par décret de la loi de finance 2014, les auto-entrepreneurs sont désormais astreints à payer cette taxe.

Une cotisation minimale est décidée par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné (Etablissement Public de Coopération Intercommunal). 6 paliers ont été définis avec des fourchettes en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

 

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