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Prorata temporis, la règle est maintenue pour les auto-entrepreneurs

Prorata temporis auto-entrepreneurAlors que plusieurs fois au cours de l’année 2010, le Gouvernement avait annoncé la fin de la règle de calcul du chiffre d’affaires plafond pour la première année d’activité, le Parlement a refusé cette proposition. Lundi 20 décembre, la commission mixe paritaire a confirmé le 20 décembre le maintien de la règle du prorata temporis. À compter du 1er janvier 2011, elle  sera donc systématiquement appliquée. Rappelons qu’elle avait été supprimée pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 et 2010 et qui n’ayant pas été suffisamment informé avaient dépassé sans le savoir les plafonds de chiffre d’affaires.

> Conséquence pour l’auto-entrepreneur qui créé en 2011 :

Votre chiffre d’affaires plafond sera recalculé en fonction de votre date de début d’activité. L’administration considère en effet que le plafond de CA imposé aux auto-entrepreneurs n’est valable que les sur les seuls mois d’activité du créateur.

Exemple : vous créez votre activité au 1er juillet 2011. L’administration considère que vous êtes auto-entrepreneur que sur les 6 derniers mois de l’année et divise donc votre CA plafond par deux. Si vous faites de la vente d’objet en ligne, vous ne devez donc pas dépasser entre juin et décembre 2011 : 40 750 € de CA.

Lors de la discussion de l’amendement annulant le calcul au prorata temporis, plusieurs députés ont souhaité que les auto-entrepreneurs soient mieux informés de ce calcul du plafond de CA si la règle était maintenue. François Baroin, Ministre du Budget et porte-parole du Gouvernement s’est engagé  : « Je veux bien m’engager à trouver les modalités pratiques et techniques de cette information, que ce soit par alertes, par veille internet ou autre chose. Nous allons traiter le sujet avec beaucoup d’attention. »*

* Séance assemblée nationale du 9/12/10 : discussion de la règle du prorata temporis du CA des auto-entrepreneurs en 1re année d’activité.

Un commentaire »

  1. [...] Prorata temporis, la règle est maintenue pour les auto-entrepreneurs [...]

    Ping by Auto-entrepreneurs, les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires pour 2011 | Le blog des auto-entrepreneurs — 8 janvier 2011 @ 9 h 42 min

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