Planète
 
AUTO-ENTREPRENEUR
Le portail pour réussir en auto-entrepreneur
AVEC   verisign      Jam
Magazine de Planète auto-entrepreneur Annuaire des auto-entrepreneurs Bonnes affaires pour les auto-entrepreneurs Communautés des auto-entrepreneurs

Le blog des auto-entrepreneurs



Précisions sur les conditions d’utilisation de l’appellation « chambres d’hôtes »

Filed under: Veille réglementaire — 29 juillet 2010 à 18 h 09 min

Appellation chambre d'hôtes et auto-entrepreneurUne question du député Marc Francina à l’Assemblée Nationale a permis de préciser les cas où vous pouvez ou non utiliser cette appellation.

C’est votre capacité d’accueil qui conditionne votre droit à l’appellation :

L’activité de chambre d’hôte est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. Au-delà de ces seuils, vous pouvez très bien poursuivre votre activité de location de chambres, mais sans appellation. Vous devez alors respecter les obligations en matière fiscale et sociale des loueurs de chambres et les règles relatives à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Pour approfondir le sujet, consulter l’ouvrage d’Isabelle Barèges Gîtes et Chambres d’hôtes.

Pas de commentaire »

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article. TrackBack URL

Laisser un commentaire

Powered by WordPress