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Précisions sur la requalification de l’auto-entrepreneur en contrat de travail

Filed under: Veille réglementaire — 29 octobre 2010 à 9 h 21 min

D’après le dernier bilan du régime de l’auto-entrepreneur publié par le ministère de l’économie, 1,5 % des auto-entrepreneurs se trouveraient dans une relation de salariat déguisé vis-à-vis de leur client. Le Secrétaire d’État Hervé Novelli a rappelé dans une réponse ministérielle d’octobre 2010 la forte mobilisation des pouvoirs publics à l’encontre de ces situations abusives. Des contrôles des services fiscaux, de l’inspection du travail et de l’URSSAF sont déjà en cours et seront multipliés.

critères de requalification de l'auto-entrepreneur en contrat de travailQuels critères permettent de détecter une situation abusive ?

C’est l’indépendance de l’auto-entrepreneur qui permet de distinguer salariat ou contrat de prestation.
Comme tout entrepreneur, ce dernier est un prestataire indépendant. Un client imposant à un auto-entrepreneur une relation hiérarchique comprenant ordres, directives, contrôle des réalisations et sanctions en cas de manquements se mettrait en difficulté aux yeux de la loi. Ce lien de subordination est en effet propre au contrat de travail salarié.

En cas de subordination avérée, la relation contractuelle peut être requalifiée en contrat de travail (sous réserve de l’interprétation souveraine du juge). L’employeur s’expose alors à de nombreuses sanctions dont :

  • le paiement des salaires (et heures supplémentaires si nécessaire), primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent et ce, depuis le début avéré de la relation de travail,
  • l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral,
  • le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.

L’employeur peut également être condamné pour le délit de travail dissimulé ou abus de vulnérabilité.

Dans l’examen d’une situation de salariat déguisé, de nombreux critères sont pris en compte par le juge. Plus de détails dans le rappel des situations abusives à connaître pour faire valoir vos droits.

Source : Réponse ministérielle à Michel Liebgott, publiée au JO le : 12/10/2010.

Un commentaire »

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