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Plus de saisie possible sur votre résidence principale.

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneurs,Veille réglementaire — 24 juin 2015 à 15 h 42 min

C’est un plus du projet de la loi Macron. Jusqu’à présent, un entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur qui voulait protéger son habitation principale contre une éventuelle saisie par ses créanciers devait faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Vous êtes bien peu à le faire, soit par méconnaissance du risque, soit par souci budgétaire.
Désormais, si cet amendement est voté par le parlement (a priori art. 49.3 oblige) plus aucune démarche ne sera nécessaire et vous profiterez d’une insaisissabilité de fait de votre logement.
Attention toutefois, la loi ne sera pas rétroactive et ne s’appliquera que pour les créances postérieures à son application.

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