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Passer de micro-entreprise à auto-entrepreneur

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 27 mars 2009 à 15 h 41 min

Vous étiez déjà artisan, commerçant, dirigeant ou créateur d’entreprise avant la mise en place du statut de l’auto-entrepreneur ? (avant le 31/12/2008)

Vous pouvez demander à bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur si vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise (micro-fiscal). Vous devez effectuer votre demande par écrit auprès de votre caisse RSI avant le 31 mars 2009.*

attention Limite pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale avant le 31/12/08 :

Seuls les micro-entrepreneurs libéraux (sous le régime fiscal de la micro-entreprise) dépendant du régime vieillesse du RSI peuvent opter, avant le 31 mars 2009, pour le statut de l’auto-entrepreneur.

Si votre activité libérale relève du régime vieillesse de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) ou d’un autre régime vieillesse, vous ne pouvez pas accéder au statut de l’auto-entrepreneur. * Source : Site officiel de l’auto-entrepreneur, www.lautoentrepreneur.fr

Un commentaire »

  1. Bonjour

    Voulant créer ma propre société individuelle de services, pouvez vous me conseiller et m’expliquer la différence entre la micro entreprise et l’auto entrepreneur svp ?

    Cdt

    Commentaire by QUEFFRINEC — 27 juin 2011 @ 10 h 06 min

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