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Le blog des auto-entrepreneurs



De nouvelles dispositions pour inciter vos clients à vous payer dans les délais.

Filed under: Actualités — 4 décembre 2012 à 15 h 51 min

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard à vos clients mauvais payeurs.Le taux appliqué ne pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (2,13% en 2012). Vous pouvez vous aligner sur le taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, soit 11% actuellement.

Sur quoi s’appliquent les pénalités ? Sur la base du prix net de taxe figurant sur votre facture.

Comment vous faire payer ces pénalités ? Aucun rappel n’est nécessaire : celles-ci courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31e jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.

Un exemple concret :

Illustration : soit une facture relative à la fourniture de marchandises d’un montant de 1 500 € émise le 30 avril 2012 et payable au plus tard le 30 juin 2012. Le taux des pénalités de retard mentionné sur la facture est de 15 %. Le client ne règle sa facture que le 15 juillet 2012. Le vendeur est en droit de lui réclamer des pénalités de retard pour la période courant du 1er juillet au 15 juillet. Le montant de ces pénalités est alors de : [(1 500 € x 15 %) / 365] x 15 = 9,25 €.

Nouveau dès janvier 2013 : l’indemnité forfaitaire.

Vous pourrez également en cas de retard facturer une l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros. Elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

Attention: Vous devez toutefois mentionner cette indemnité forfaitaire dans vos conditions de vente ainsi que sur vos factures. Sans quoi en tant qu’auto-entrepreneur il peut vous en coûter 15 000€ d’amende !

 

Pacte de compétitivité, quel impact pour les auto-entrepreneurs ?

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 19 novembre 2012 à 19 h 03 min

Réduction d'impôt pour l'accompagnement de créateurs d'enteprises

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a été communiqué suite à la remise du rapport Gallois.

Il comprend plusieurs bonnes nouvelles pour les PME, mais les auto-entrepreneurs s’y retrouveront-ils ?

Hausse de la TVA :

Exerçant en franchise de TVA, vous ne serez en toute logique pas concerné.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : uniquement si vous recrutez

Ce crédit créé pour alléger le coût de l’emploi pour les petites entreprises ne devrait pas non plus bouleverser votre quotidien. Celui-ci est calculé d’après la masse salariale de l’entreprise. Donc s’il n’y a pas de salariés, il n’y a pas de crédit d’impôt. À moins que vous soyez en capacité d’embaucher, mais en ce cas, pour rémunérer votre salarié, vous serez sans doute amené à quitter un régime qui plafonne votre CA…

Plus de facilité pour obtenir vos paiements dans les délais

L’administration se dote d’un pouvoir de sanction supplémentaire pour inciter les entreprises à régler leurs fournisseurs dans les délais légaux (à 30 jours, sauf accords professionnels particuliers). Celui-ci sera inséré dans la loi sur la consommation, début 2013.
La mesure complète la nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement imposable à vos clients mauvais payeurs à compter du 1er janvier 2013*. D’un montant de 40 €, cette indemnité sera applicable

si elle est mentionnée sur vos devis, contrats et factures. Elle s’ajoute aux indemnités légales déjà prévues en cas de retard de paiement.

Et si vous travaillez pour des administrations (qui ne sont pas soumises aux délais de paiement à 30 jours), vous pourriez être agréablement surpris, mais pas tout de suite. L’État s’engage dans le Pacte de compétitivité à réduire ses délais de paiement, d’ici 2017…

Pour aller plus loin, découvrez en détail le Pacte de compétitivité et ses implications pour les auto-entrepreneurs.

Excepté les engagements pris en matière de délais de paiement, vous ne serez donc que faiblement impacté par les mesures annoncées dans le Pacte de compétitivité. En revanche, des changements du régime auto-entrepreneur bien plus importants sont à attendre des conclusions de la mission d’évaluation, confiée à l’inspection générale des finances et aux affaires sociales (IGAS).

* Fixée par décret le 2 octobre 2012.

 

L’auto-entrepreneur a le vent en poupe.

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneurs,Veille réglementaire — 15 novembre 2012 à 15 h 55 min

Malgré la hausse annoncée des cotisations sociales pour 2013, de source INSEE, le nombre d’adhésions au régime de l’auto-entrepreneur a fortement augmenté en octobre (+27%). La tendance déjà constatée en septembre se confirme.

900 000 auto-entrepreneurs sont en activité en France. Les facteurs incitatifs jouent donc à plein :  dispense d’immatriculation, franchise de TVA, charges fiscales indexées sur le chiffre d’affaires sans contribution minimale.

Le projet du candidat Hollande de limiter dans le temps l’exercice d’une activité sous ce statut semble pour l’instant abandonné par le Président.

Glissement massif du salariat vers l’auto-entrepreneuriat.

La hausse des effectifs d’auto-entrepreneurs de ces deux derniers mois est à rapprocher des 50 000 postes salariés détruits au troisième trimestre 2012.

Les auto-entrepreneurs tirent la création d’entreprise en France.

Toujours selon le compte-rendu INSEE, le nombre de créations d’entreprises en France s’inscrit en hausse de 10,6 % en octobre par rapport au mois précédent. À noter que sur ces 51 191 nouvelles entreprises, plus de 50 000 sont enregistrées en auto-entrepreneurs.

Toujours selon L’INSEE, les secteurs qui profitent de cette poussée entrepreneuriale sont  l’enseignement, la santé, l’action sociale et le soutien aux entreprises.

En 2012, les auto-entrepreneurs échappent encore à la Cotisation Foncière pour les Entreprises (CFE, ex taxe foncière).

Filed under: Actualités,Veille réglementaire — 14 novembre 2012 à 16 h 05 min

Le gouvernement prolonge encore d’une année cette exonération. Dans un communiqué du 12 novembre 2012, les ministres Pierre Moscovici (économie), Jérôme Cahuzac (budget) et Sylvia Pinel (artisanat, commerce et tourisme) précisent : « Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d’imposition à la CFE » devront contacter leur service des impôts, et « obtiendront automatiquement [un dégrèvement] s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération ».

Il faut néanmoins s’attendre à une remise à plat en début d’année 2013 de la fiscalité des auto-entrepreneurs,  suite aux conclusions attendues en décembre d’une mission d’évaluation du régime, confiée à l’inspection générale des finances et aux affaires sociales (IGAS).

Et aussi :

Pour restez informé sur le devenir du régime auto-entrepreneur abonnez-vous à la lettre de Planète auto-entrepreneur inscrivez-vous à la newsletter.

Pour en savoir plus sur la CFE et les auto-entrepreneurs

Une proposition de loi pour le régime auto-entrepreneur à 18 mois

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 12 novembre 2012 à 14 h 02 min

auto-entrepreneurSoit moins de 2 ans d’activité autorisée en auto-entrepreneur… Cette proposition de loi déposée par une vingtaine de députés UMP le 19 octobre 2012, dans l’indifférence la plus totale, précise qu’il s’agit d’un délai bien suffisant pour « asseoir une jeune entreprise individuelle et s’assurer de sa viabilité ».

Une telle proposition, si elle était adoptée, mettrait en difficulté des milliers d’auto-entrepreneurs n’ayant pas envisagé une transition aussi rapide vers un régime plus classique.

Ce n’est pas la première fois qu’une limitation dans le temps du régime auto-entrepreneur est abordée, sans conséquence jusqu’à présent. A ce jour la proposition de loi des députés UMP n’a pas encore été examinée mais renvoyée à la commission des affaires économiques.

Les organisations représentatives des auto-entrepreneurs ont déjà commencé à se mobiliser contre ce projet de loi.

De nombreux changements du régime auto-entrepreneur envisagés… sans réponse précise à ce jour

En matière de modification du régime auto-entrepreneur, la rentrée est chargée. Le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault a en effet récemment annoncé devant l’Union Professionnnelle Artisanale (UPA) qu’il « faut apporter des améliorations » du régime auto-entrepreneur. Mais on attend toujours les conclusions de la mission d’évaluation du régime auto-entrepreneur menée par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales. Les conclusions de cette étude devraient donner lieu à des aménagements du régime début 2013.
A suivre donc…

Seule certitude à ce jour, la hausse des cotisations des auto-entrepreneurs a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 30 octobre dernier. Elle doit encore être soumise à l’approbation des sénateurs avant la fin de l’année.

Fleur Pellerin célèbre l’auto-entrepreneur sur le Salon des micro-entreprises

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneurs,Chiffres-Clé — 16 octobre 2012 à 12 h 01 min

Intervenue mardi 09/10 en clôture de la Conférence Inaugurale « Ces entrepreneurs qui réussissent en réseau », Fleur Pellerin, Ministre déléguée, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique a voulu rendre un hommage appuyé aux auto-entrepreneurs. Rappelant au passage que plus de 50% des entreprises nouvellement créées proviennent du régime de l’auto-entrepreneur et sans oublier que le régime a ramené quelques 4,5 Mds € de chiffre d’affaires à l’économie française en 2011, Madame la Ministre a ensuite déclaré :

« À travers eux, je veux adresser à cet instant un message sans équivoque à destination de toutes celles et ceux, actifs, anciens demandeurs d’emplois, seniors et parfois même fonctionnaires qui ont rejoint les rangs de l’auto entreprise : le Gouvernement mesure bien la contribution qui est la vôtre à la création de richesse économique dans notre pays. Nous ne vous oublions pas. Nous nous appuierons sur vous ».

Espérons que la réciproque soit vraie, à savoir que les auto-entrepreneurs pourront s’appuyer sur le Gouvernement et continuer à bénéficier  de ce statut créé en 2009 et qui compte aujourd’hui plus d’un million d’acteurs.

> Consultez l’intégralité du discours de Fleur Pellerin sur le Salon des micro-entreprises 2012

Une possible hausse des cotisations des auto-entrepreneurs

Filed under: Actualités,fiscalité auto entrepreneur — 2 octobre 2012 à 19 h 11 min

ArgentLe gouvernement l’avait annoncé au cours de l’été, le régime de l’auto-entrepreneur va faire l’objet d’une évaluation. Vendredi dernier l’annonce du budget 2013 par le gouvernement a permis d’en savoir plus sur les changements qui devraient être apportés au régime.

Le gouvernement compte aligner le régime de cotisation des auto-entrepreneurs sur celui des entrepreneurs individuels, soit une hausse de 2 à 3,3 % des cotisations. Résultat, si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013 est voté, les taux de cotisations des auto-entrepreneurs seraient augmentés :

  • pour les activités de vente, de 12 % à 14 %,
  • pour les activités de service et artisanale, de 21,3 % à 24,6 %,
  • pour une activité libérale, de 18,3 % à 21,3 %.

Ces hausses de cotisations représenteraient « entre 15 euros et 25 euros par mois et par auto-entrepreneur en fonction des statuts » a précisé Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme en charge de la mission d’évaluation du régime auto-entrepreneur.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2013 n’est pas encore votée, les discussions du texte sont prévues à l’automne au Parlement. Le texte sera probablement vivement débattu au vu des premières réactions des organisations représentatives des auto-entrepreneurs. Celles-ci se sont en effet manifestées dès l’annonce du budget 2013.

Les spécificités du régime auto-entrepreneur préservées

Ainsi la FEDAE (Fédération des auto-entrepreneurs) et l’UAE (Union des auto-entrepreneurs) étaient reçues hier par la ministre Sylvia Pinel. En réaction aux critiques, celle-ci a indiqué que « les principes fondateurs du statut (more…)

Auto-entrepreneur, des conférences dédiées pour développer votre activité

Du 09 au 11 octobre 2012 se tiendra au Palais des Congrès de Paris, la 14ème édition du Salon des micro-entreprises. Sur place, un espace entier vous est réservé. Au sein du village de l’auto-entrepreneur à la TPE vous profitez de conseils d’experts de la création et du développement d’entreprises et découvrez les solutions dédiées aux auto-entrepreneurs proposés par les exposants. Un véritable gain de temps si vous vous lancez ou cherchez des informations pour accélérer votre développement !

À ne pas manquer également : 220 conférences en accès libre pour découvrir les expériences et conseil d’experts de l’entrepreneuriat et des parcours d’entrepreneurs.

Parmi les thèmes abordés :
• « Actualités fiscales, sociales et comptables du régime. »
• « D’auto-entrepreneur à dirigeant d’entreprise, comment faire ? »
• « Auto-entrepreneur, 3 ans après : Inspirez-vous de ces 3 success stories. »

Découvrez en détail le programme réservé aux auto-entrepreneurs sur le Salon des micro-entreprises.

Guide officiel de l’auto-entrepreneur : la dernière mise à jour disponible

Filed under: Actualités,devenir auto entrepreneur — Mots-clés : , , — 5 septembre 2012 à 22 h 52 min

La dernière édition du guide officiel de l’auto-entrepreneur est parue courant juillet. Le guide récapitule tous les points clés à connaître si vous choisissez ce régime pour vous lancer en indépendant. À noter en plus, le guide fait le point sur toutes les situations spécifiques. Vous pourrez au besoin consulter les fiches thématiques suivantes :

- Accre et auto-entrepreneur

- RSA et auto-entrepreneur

- L’auto-entrepreneur dans les Dom

- Assurance chômage et création ou reprise d’entreprise

- Cumul d’activités par une même personne physique ou au sein d’un même foyer fiscal

- Les agents publics et le régime de l’auto-entrepreneur

- Validation des trimestres de retraite au régime de base

- Le cumul emploi retraite

Pour rappel, le régime auto-entrepreneur est mis à jour chaque année. Cette année encore, de nouvelles obligations se sont imposées : une déclaration mensuelle ou trimestrielle obligatoire même en cas de CA nul, une nouvelle cotisation au titre de la formation professionnelle, etc. Faites le point sur tout ce qui change en 2012.

Télécharger la version 2012 du guide officiel de l’auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneurs, créez vos tableaux de suivi d’activité

Filed under: Développez votre activité — Mots-clés : , , — 29 août 2012 à 10 h 17 min

Créer son auto-entreprise c’est simple, vos obligations comptables sont réduites. Un simple registre des recettes et des achats et vous pouvez vous lancer. Dans les premiers temps vous aurez une vision claire de votre activité, les premières commandes n’étant pas très rapprochées. Mais si c’est votre seule activité et que vous avez pour objectif une transition vers un régime plus classique de création d’entreprise, vous avez tout intérêt à adopter des outils de suivi performants dès vos premiers mois en indépendant. En effet, un tableau de suivi vous permet en un coup d’œil d’évaluer vos résultats, la répartition de vos dépenses professionnelles, où en sont vos devis et factures en cours. Cet outil essentiel à une bonne gestion vous aide à anticiper les décisions à prendre pour votre développement.

Expert-comptable, spécialiste de la création d’entreprises et formateur, auteur de Créateurs d’entreprise lancez-vous ! Frédéric Turbat explique comment créer un tel tableau et décrypte un modèle pour vous simplifier la tâche.

A découvrir : comment vous doter d’un bon tableau de suivi de votre activité en auto-entrepreneur ?

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