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Vers la fin des auto-entreprises pour les fonctionnaires ?

Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, a présenté le 17 juillet 2013 au conseil des ministres son projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Un des points de ce projet vise à supprimer le droit pour un fonctionnaire de créer son auto-entreprise ayant pour objectif qu’il puisse pleinement se consacrer à sa fonction actuelle « Les règles de cumul d’activité sont revisitées de manière à redonner toute sa portée à l’obligation faite aux fonctionnaires de se consacrer intégralement à leurs fonctions ».

 

De plus, l’article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires mentionne qu’il « est dorénavant également proscrit de cumuler, avec l’occupation d’un emploi à temps complet donnant lieu à un service à temps plein :

- la création ou la reprise de toute entreprise donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou impliquant l’affiliation au régime micro-social simplifié prévu par le code de la sécurité sociale (donc l’auto entrepreneur) ;

- l’occupation d’un autre emploi permanent à temps complet ou incomplet. »

Important : les auto-entrepreneurs fonctionnaires déjà en place ne sont pas concernés par cette réforme.

 

Mise à jour au 29 janvier 2015 : A date, l’examen de ce texte n’est toujours pas à l’ordre du jour du Parlement.

 

> Consultez notre dossier : fonctionnaires, comment devenir auto-entrepreneur ?

 

Évolution du régime auto-entrepreneur. Une réforme encore très floue

Filed under: Actualités — 23 août 2013 à 16 h 22 min

Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat et du Commerce a présenté ce mercredi 21 août au conseil des ministres son projet de loi relatif à l’Artisanat, au Commerce et aux TPE  incluant un volet sur l’auto-entrepreneuriat.

Très contesté ces derniers mois, par les poussins, le projet prévoit notamment la création de seuils de chiffre d’affaires intermédiaires qui, s’ils sont atteints 2 années de suite, feraient basculer l’auto-entrepreneur vers un régime classique.

Les seuils communiqués il y a quelques semaines par le ministère étaient les suivants :

- 19 000 € pour les services

- 47 500 € pour le commerce

Ces paliers, ne figurent plus dans le projet de loi présenté mercredi et pourraient être débattus au sein de la mission parlementaire sur l’entrepreneuriat individuel en octobre.

Autres points du projet de loi :

- Immatriculation :

L’immatriculation au RCS ou Répertoire des Métiers pourrait devenir obligatoire et gratuite pour les auto-entrepreneurs.

- Formation professionnelle :

Les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de CA pendant 12 mois ne pourront plus faire financer leur formation.

- Assurances professionnelles :

L’inspection du travail et les organismes de protection sociale pourront vérifier que les auto-entrepreneurs disposent bien des assurances obligatoires.

Prochaine étape : le débat parlementaire qui se tiendra début janvier

Forte baisse des créations en auto-entrepreneurs en Juin

L’INSEE vient de publier de mauvais chiffres puisqu’il enregistre la plus forte baisse depuis la création du régime :  – 18% par rapport au nombre de créations en juin 2012.On peut y lire l’incidence négative du projet de loi gouvernementale. D’autant que sur l’année les plus fortes baisses se sont effectuées les mois où le sujet a été le plus débattu :

- Juin 2013 : 22 137 (-18,3% par rapport à Juin 2012)

- Mai 2013 : 22 488 (-10,6% par rapport à Mai 2012)

- Avril 2013 : 24 582 (-4,7% par rapport à Avril 2012)

- Mars 2013 : 25 272 (-16,5% par rapport à Mars 2012)

- Février 2013 : 23 820 (-11,3% par rapport à Février 2012)

Pour mémoire la présentation du projet de loi au conseil des ministres aura lieu à la fin du mois.

 

Le sénat à la rescousse des auto-entrepreneurs ?

La Commission sénatoriale de contrôle de l’application des lois a présenté un rapport sur le régime de l’auto-entrepreneur.

4 points du rapport tendent à adoucir les premières rigueurs du projet soumis par Madame Sylvia Pinel :

- Aucune mention n’est faite par les rapporteurs sur une réduction des seuils de C.A.

- La limitation de la durée d’activité ne pourrait s’appliquer qu’aux auto-entrepreneurs dont c’est l’activité principale ainsi qu’aux seuls intervenants dans les secteurs de l’artisanat et du bâtiment.

- Sachant que les rapporteurs proposent pour ces cas particuliers de faire la distinction entre auto-entrepreneurs réalisant de gros travaux et ceux proposant des interventions de bricolage. Dans ce dernier cas, l’activité secondaire pourrait ne pas être limitée dans le temps.

- Les sénateurs préconisent enfin de faire préciser par les auto-entrepreneurs la nature de ses employeurs afin de repérer plus facilement le « salariat déguisé ».

 

Pour mémoire la présentation du projet de loi au conseil des ministres aura lieu à la fin du mois.

18 juin, l’appel des poussins : manifestations nationales devant Pôle emploi.

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneurs — 18 juin 2013 à 14 h 23 min

35 villes ont répondu à l’appel de la Coordination de Défense des Auto-entrepreneurs. Pour bon nombre d’entre eux, si le projet de loi passe en l’état, ce sera effectivement le retour à la case départ.

Un « Appel à la résistance » publié par les poussins circule sur le net, expliquant les raisons de leur mobilisation :

« En niant volontairement les analyses et recommandations du rapport IGF/IGAS – pourtant commandé par tous les ministres de Bercy –, le gouvernement montre que la vérité, la croissance et l’activité sont moins importantes que le poids politique de certains lobbies. »

Ils prônent en outre une extension des avantages dont bénéficient les auto-entrepreneurs à d’autres entrepreneurs pour libérer l’initiative, stimuler la croissance et l’emploi.

La coordination des auto-entrepreneurs s’est mise en place sous l’égide des organisations représentatives que sont la Fédération et l’Union des Auto-entrepreneurs, mais aussi de nombreux mouvements spontanés qui se développent partout en France et dont sont issus les Poussins.

Les 5 points-clés à retenir du projet de réforme du régime AE

Décryptage du compte-rendu du conseil des ministres rapporté par Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

1) L’abaissement significatif des seuils de CA autorisés.

  • Pour l’artisanat et les professions libérales : 19 000 € (plafond actuel 32600€).
  • Pour les activités de commerce : 47500 € (plafond actuel 81500€).

Un cas concret : Pour un auto-entrepreneur peintre d’intérieur.

19 000€ de CA – 26,6% de charges (cotisations sociales, impôts, formation professionnelle) = 1162€/net par mois. A rapprocher des 1120€/net d’un SMIC, mais sans avantages tels que les congés payés.
Sachant que son activité va générer des frais d’exploitation : outillage, transport… Il est certain que ce nouveau plafond risque d’en dissuader plus d’un.

 

2) Une limitation dans le temps en fonction du CA réalisé.

Un auto-entrepreneur ne pourra pas dépasser le seuil de CA défini plus de 2 années consécutives.

L’auto-entrepreneur déclarant un CA inférieur au seuil pourra quant à lui continuer d’exercer sous ce régime sans limitation dans le temps.
En clair, le régime AE reste une solution pour compléter ses revenus avec une activité d’appoint, mais devient caduque pour créer durablement son propre emploi.

 

3) Un accompagnement de l’Auto-entrepreneur en cas de dépassement du seuil.

Dans les 6 mois suivant le dépassement constaté du CA, l’auto-entrepreneur se verra automatiquement  proposé un « point de rendez-vous par les organismes d’accompagnement aux entrepreneurs(…). Un groupe de travail associant notamment les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestions agréées, l’ARF, la BPI, Pôle emploi, l’APCE, l’Adie, élaborera une offre d’accompagnement cohérente et à des tarifs adaptés ».
On peut se demander si le malade survivra avec autant de médecins à son chevet et quel sera le coût global de l’ordonnance.

 

4) Mise en place d’un dispositif de lissage des cotisations sociales et de l’impôt, l’année suivant la bascule.

Cette mesure consiste à réduire les prélèvements obligatoires pour que les effets du changement de régime n’impacte pas la trésorerie de l’entreprise avant le 18ème mois.

Un sursis en cas de rechute du CA en deçà des seuils.

Si au bout d’un an après la bascule,  le CA de l’auto-entrepreneur venait à chuter en deçà du seuil, un délai supplémentaire lui serait accordé. La communication de la Ministre Sylvia Pinel reste très floue sur ce point.

 

5) Le contrôle des qualifications constitue un préalable à l’enregistrement au régime auto-entrepreneur.

Pour certains métiers, notamment ceux de l’artisanat, des justificatifs de compétence seront demandés au moment de la déclaration d’activité. Par ailleurs, dans le but de « protéger le consommateur », l’auto-entrepreneur devra obligatoirement faire figurer dans ses documents une mention sur les assurances qu’il aura souscrites pour son activité. Ces obligations, très peu développées dans le compte-rendu du conseil des ministres peuvent être lourdes de conséquences : faudra-t-il contracter une garantie décennale et justifier d’un CAP de couvreur pour aller remettre une tuile sur un toit ?

 

Un projet de loi sera présenté en conseil des ministres fin juillet et sera débattu au Parlement à l’automne. Pour l’heure, les Poussins restent mobilisés estimant que « le gouvernement programme la mort de dizaines de milliers d’activités ».

 

 

Évolution du régime : révisions des plafonds de CA et limitation dans le temps.

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , , — 12 juin 2013 à 15 h 55 min

À l’issue du conseil des ministres de ce matin et même si Jean Marc Ayrault tempère les ardeurs de Sylvia Pinel, il y aura bien cependant un régime à deux vitesses pour les AE en activité principale. Deux seuils de CA sont définis :

• 19 000€  de CA annuel pour les activités de service

• 47 500€ de CA pour les activités de commerce

Pour chacune de ces catégories, les AE restant en deçà de leur seuil respectif ne seront pas soumis à une limitation dans le temps de leur activité.

Au-dessus du seuil durant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur devra alors basculer dans un régime classique de création d’entreprise.

Même si le gouvernement limite un peu la casse, les organisations représentatives des Auto-entrepreneurs, déçues, appellent à manifester en début de semaine prochaine.

Consultations de Sylvia Pinel : tous les acteurs sont contents, cherchez l’erreur…

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , , — 6 juin 2013 à 18 h 55 min

Ce jeudi était une étape importante pour l’avenir du régime. Retour sur une journée riche et contrastée…

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat a reçu dès 9 heures l’Union Professionnelle des Artisans (UPA), l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), la Fédération française du bâtiment ( FFB) et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), ainsi que la Fédération de la coiffure. Ces puissantes organisations qui se plaignent d’une concurrence déloyale ont réitéré leurs demandes :

- Limitation dans le temps (à 1 an) du régime de l’auto-entrepreneur pour les personnes dont c’est l’activité principale.

- Plafonnement du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs dont c’est l’activité secondaire. Des revenus annexes, largement en dessous du SMIC et qui ne devraient pas excéder 10 000 euros par an.

Puis à 11h30, c’est le tour d’Adrien Sergent, porte-parole des poussins d’être auditionné. Le jeune Marseillais créateur de jeux vidéos, fait figure de David contre Goliath, du haut de ses 20 ans, lorsqu’il remet à la ministre la pétition de protestation signée par plus de 90 000 poussins en colère. Leurs principales revendications : Développer l’accompagnement des auto-entrepreneurs, volontaire et facultatif, appuyé sur la formation et le micro-crédit.

Aucune limitation dans le temps ou réduction du chiffre d’affaires. Réaction à chaud : « Notre dialogue a été constructif. La ministre a écouté et posé des questions. Elle nous a expliqué qu’aucun arbitrage n’avait été décidé ».

Artisans comme auto-entrepreneurs restent donc mobilisés en attendant les propositions prévues vers le 15 juin.

Refonte du régime Auto-entrepreneur : clarification annoncée pour la mi-juin.

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 3 juin 2013 à 12 h 40 min

Retour sur un week-end plutôt confus. En résumé : vendredi 31 mai, Bernard Cazeneuve, ministre du budget évoque une évolution du régime « à la marge ».

Propos plutôt rassurants, relayés le jour même par le premier ministre en déplacement à Annonay. Jean-Marc Ayrault promet aux auto-entrepreneurs que leur régime ne serait pas limité dans le temps, excepté pour les métiers du bâtiment.

Contre-pied dimanche 3 juin : Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat déclare à l’AFP que le bâtiment avait été cité en exemple par le premier ministre « parce que c’est un sujet grand public, que tout le monde comprend », mais que la limitation dans le temps devrait s’appliquer à d’autres secteurs « où il y a une exigence de qualification, une obligation d’assurance, un enjeu de santé ou de sécurité pour le consommateur ». Et de citer en exemples « la coiffure » ou « la réparation automobile ».

Sylvia Pinel poursuit ses consultations et rencontrera les associations d’auto-entrepreneurs ce jeudi 6 juin pour parvenir à une solution globale « à la mi-juin ».

En attendant, la grogne des poussins s’amplifie : le nombre des pétitionnaires a triplé depuis le 31 mai pour atteindre plus de 67 000 signataires.

 

Le ministre du budget évoque une évolution « à la marge » du régime auto-entrepreneur.

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 31 mai 2013 à 17 h 12 min

Invité ce matin sur Canal+, Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, calme le jeu. «Il n’y a pas de raison de s’inquiéter, a-t-il déclaré.  Nous n’allons pas toucher au statut des auto-entrepreneurs… La volonté (du gouvernement) est de faire en sorte que ce dispositif soit stabilisé, sécurisé, amendé à la marge, mais il n’est pas question de le remettre en cause ».

Depuis le 23 mai, date des déclarations de Mme Sylvia Pinel, ministre en charge de l’artisanat, l’inquiétude allait grandissante dans les rangs des auto-entrepreneneurs. Ces derniers redoutent notamment une limitation du régime à deux ans d’activité, assortie de contraintes administratives supplémentaires : autorisation de création soumise à la Chambre des métiers, garantie décennale, …La fronde ne s’est pas fait attendre. Le mouvement des Poussins, présent sur Facebook et Twitter a lancé une pétition « pour ne pas tuer dans l’œuf les projets des auto-entrepreneurs », laquelle compte déjà 23 000 signataires.



 

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