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Les seuils intermédiaires du projet de loi Pinel définitivement abandonnés.

C’était l’un des amendements principaux proposé par le rapport Grandguillaume. C’est fait.
Ce mercredi 29 janvier, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a sorti définitivement cette mesure du projet de loi.
En clair, les auto-entrepreneurs pourront poursuivre leur activité si leur CA annuel reste inférieur à 32 600 euros pour les prestations de services et 81 500 € pour le commerce de marchandises.
Et cela, sans limite dans le temps, là où le projet de loi prévoyait un passage au régime général passée une période de deux ans.

Prochaine étape le 12 février où le projet de loi sera examiné à l’Assemblée.

Rappel : le nouveau barème de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 24 janvier 2014 à 16 h 03 min

Par décret de la loi de finance 2014, les auto-entrepreneurs sont désormais astreints à payer cette taxe.

Une cotisation minimale est décidée par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné (Etablissement Public de Coopération Intercommunal). 6 paliers ont été définis avec des fourchettes en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

 

Du 3 au 7 février – La Semaine du Microcrédit de l’Adie : découvrez les opportunités pour vous

Filed under: Veille réglementaire — 20 janvier 2014 à 15 h 21 min

Si vous créez votre micro-entreprise, notez ce rendez-vous indispensable pour vous lancer avec le soutien d’un microcrédit accompagné. Rencontrez les acteurs de la création d’entreprise lors de ces journées pour lesquelles se mobilisent Pôle Emploi, les CCI, et les antennes de l’ADIE qui organisent leurs portes ouvertes.
Pour plus d’informations, RDV sur l’ADIE

Un nouveau décret augmente les charges C.I.P.A.V

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , — 14 janvier 2014 à 14 h 44 min

Une augmentation inattendue des charges pour les activités libérales relevant de la C.I.P.A.V
Les auto-entrepreneurs cotisant déjà à cette caisse de prévoyance et d’assurance vieillesse, verront en effet le montant de leurs cotisations passer de 21,30% à 23,30% en 2014. Il est déjà prévu de porter ce montant à 25,20% en 2015, soit plus du quart du Chiffre d’affaires.
En arrivant sans prévenir dans un contexte qui se voulait apaisant, cette augmentation pourrait bien remettre encore de l’huile sur le feu.

De grand pas vers la préservation du régime Auto-entrepreneur

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 20 décembre 2013 à 10 h 53 min

Les précisions qui continuent de filtrer du rapport Grandguillaume sont positives. Les plafonds de CA ne seront donc pas abaissés comme le voulait le projet de loi initial et se maintiendront à 32 600 euros pour les prestations de services et 81 500 € pour le commerce de marchandises.

L’activité sous le régime AE ne sera pas davantage limitée dans le temps. Quant aux nouvelles cotisations pour le financement des chambres consulaires dont nous vous avons parlé précédemment, elles ne seront exigibles qu’à partir d’un seuil de 20 000€ de CA. Si en début d’année le parlement ratifie les propositions du rapport, le régime devrait donc sortir pratiquement intact au niveau de ses grands fondamentaux.

Rapport Grandguillaume : pour un abandon des seuils intermédiaires pour le régime AE ?

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 18 décembre 2013 à 10 h 14 min

Quelques fuites sur Europe 1, laissent entrevoir des évolutions positives pour le régime Auto-entrepreneur. L’idée du rapport remis aujourd’hui à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin consisterait à sortir du conflit par le haut, non pas en restreignant les avantages du régime AE, mais bien en les étendant à d’autres, celui de la micro-entreprise notamment. Ce qui désamorcerait les objections de concurrence déloyale formulées par les artisans.
La bonne nouvelle, serait l’abandon des fameux seuils intermédiaires inscrits par Sylvia Pinel dans son projet de loi, lesquels une fois dépassés contraignaient les AE à évoluer vers un statut d’entreprise classique. Ces seuils étant très bas, avaient de quoi sonner le glas du régime. Pour mémoire :

- 47 500 € pour les activités de vente de marchandises
- 19 000 € pour les activités de prestations de services

Le rapport n’envisagerait qu’une simple consultation de réseaux d’accompagnement pour étudier l’évolution éventuelle de l’auto-entrepreneur, mais sans obligation.

Dans les nouvelles moins réjouissantes :
Un stage préparatoire à l’installation serait demandé pour certaines activités (bâtiment) pour valider les compétences du candidat auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur serait soumis comme les autres régimes à la taxe des chambres consulaires. Une disposition qui entrerait en vigueur en 2015.

Restons vigilants toutefois : ces informations sont à prendre encore au conditionnel puisqu’émanant de sources non officielles.

Vers une fusion des régimes fiscaux auto-entrepreneur et micro-entreprise.

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 4 décembre 2013 à 18 h 50 min

Dans une interview au Moniteur, Laurent Grandguillaume en dit davantage sur les conclusions de son rapport qu’il remettra aux ministres Fleur Pellerin et Sylvia Pinel mercredi 18 décembre. En bref :

- Il confirme la fusion des deux régimes fiscaux de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur. Pour ce dernier, il évoque une nouvelle participation aux frais des CCI dont il était jusqu’à présent exempté.
- Il exclut la sortie du secteur du bâtiment des activités accessibles aux auto-entrepreneurs. En revanche, il évoque un contrôle des qualifications des auto-entrepreneurs exerçant dans ce secteur.
- En cas de chiffre d’affaires nul, l’auto-entrepreneur ne pourrait prétendre à des indemnités journalières RSI puisque dans ce cas il ne cotise pas.
- Sur la limitation dans la durée du régime, la possibilité serait donnée à l’auto-entrepreneur de recréer une nouvelle entreprise sous ce même régime.

« L’idée, conclut-il est d’inciter les entreprises à s’engager dans un parcours de croissance en faisant profiter tout le monde de la simplicité ».

Attention nouvelle arnaque aux auto-entrepreneurs

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 29 novembre 2013 à 18 h 08 min

Ne tombez pas dans le panneau. Un mail circule actuellement vous disant que vous êtes admissible pour un remboursement (187,80€) et vous invite à faire une demande de remboursement, signé d’un conciliateur fiscal adjoint. Ce mail pointe vers une page qui copie la page officiel des impôts où l’on vous demande d’entrer vos coordonnées bancaires. N’en faites rien !

Rapport du député Laurent Grandguillaume : les pistes d’un futur statut unique de l’entrepreneur individuel.

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 15 novembre 2013 à 12 h 48 min

C’est sur fond de tensions exacerbées entre « Les Sacrifiés » tels que se nomment les artisans et les Poussins qui portent la fronde des auto-entrepreneurs que le chargé de mission Laurent Grandguillaume a remis hier après midi son rapport conjointement à Fleur Pellerin, ministre des PME et Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat et du Commerce, laquelle a piloté le projet de réforme du régime.

Après concertation avec les différentes organisations représentatives, tant des artisans commerçants que des auto-entrepreneurs, voici les 2 propositions avancées par le jeune député socialiste :

1/ Création d’un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel qui engloberait les régimes auto-entrepreneurs et entreprises individuelles au régime réél, normal ou simplifié.

2/ Extension de la Contribution Foncière des Entreprises à tous. Celle-ci serait progressive et non plus forfaitaire lors des premières années de création de l’activité.

L’effort fiscal des Auto-entrepreneurs sur la CFE était déjà programmé. Reste à déterminer les contours du statut unique pour savoir quels efforts supplémentaires celui-ci leur demandera.

Etude Acoss sur le CA moyen des auto-entrepreneurs. Et vous, où en êtes vous ?

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , — 8 novembre 2013 à 18 h 35 min

Dans son dernier rapport, l’Acoss (la caisse nationale des Urssaf) révèle que le revenu trimestriel moyen des auto-entrepreneurs est de 3368 €. Un montant en recul de 3,6% sur la période Avril-Juin.
Cette moyenne masque de fortes disparités, voici quelques précisions qui vous permettront de vous situer au sein de la population des 914 00 entrepreneurs dont vous faites partie.

Les repères pour vous situer

Vous êtes 53% à avoir dégagé un CA positif
6 % ont réalisé un CA supérieur à 7 500€ sur le deuxième trimestre de cette année.
22 % ont gagné moins de 1 500€.
47 % n’ont pas déclaré de CA depuis 1 an.

Pour ces derniers, il est important de préciser que les modalités du régime prévoient une radiation si aucun CA n’est déclaré passé la troisième année d’exercice.

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