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Passer de micro-entreprise à auto-entrepreneur

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 27 mars 2009 à 15 h 41 min

Vous étiez déjà artisan, commerçant, dirigeant ou créateur d’entreprise avant la mise en place du statut de l’auto-entrepreneur ? (avant le 31/12/2008)

Vous pouvez demander à bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur si vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise (micro-fiscal). Vous devez effectuer votre demande par écrit auprès de votre caisse RSI avant le 31 mars 2009.*

attention Limite pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale avant le 31/12/08 :

Seuls les micro-entrepreneurs libéraux (sous le régime fiscal de la micro-entreprise) dépendant du régime vieillesse du RSI peuvent opter, avant le 31 mars 2009, pour le statut de l’auto-entrepreneur.

Si votre activité libérale relève du régime vieillesse de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) ou d’un autre régime vieillesse, vous ne pouvez pas accéder au statut de l’auto-entrepreneur. * Source : Site officiel de l’auto-entrepreneur, www.lautoentrepreneur.fr

Activités libérales

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 19 février 2009 à 15 h 09 min

> Activités libérales dépendant de la CIPAV

« Le texte permettant aux professionnels libéraux qui créent une activité relevant de la CIPAV, d’opter pour le régime micro-social simplifié, vient d’être publié au Journal officiel.
Il prévoit, à titre dérogatoire, jusqu’à la signature d’une convention avec la CIPAV et au plus tard le 1er janvier 2012, le calcul et l’encaissement de leurs cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès par l’Urssaf.
Ces travailleurs indépendants bénéficieront des droits correspondants dès leur affiliation au régime social des indépendants (RSI).
Attention ! L’option sera possible à compter de la parution du décret qui fixera les modalités de recouvrement des cotisations par l’Urssaf et les modalités d’option au régime social simplifié. »*

> Votre dossier a été rejeté

AttentionVous avez déjà déclaré une activité libérale et votre dossier a été rejeté. Entrez en relation avec votre centre Urssaf local** pour savoir si oui ou non vous devez remplir une nouvelle déclaration de création de votre activité. En effet, certains centres Ursaaf vont retraiter les dossiers rejetés alors que d’autres ne le feront pas.

* Source : loi n° 2009-179 du 17 février 2009, Journal officiel du 18 février 2009, p. 2 841
Source du communiqué : APCE
** L’Urssaf est le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) des activités libérales. Auto-entrepreneurs créateurs d’activités libérales, vous devriez pouvoir déclarer et démarrer votre activité avant la fin du mois.

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