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Le blog des auto-entrepreneurs



L’affaire Thomas Thévenoud : un rappel sur la fiscalité des auto-entrepreneurs

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , , — 10 septembre 2014 à 14 h 27 min

L’ex secrétaire d’état qui a quelques démêlés avec le fisc voit sa situation se compliquer, à cause de sa création d’entreprise en Auto-entrepreneur. Pour l’INSEE « Cette société est spécialisée dans les activités de soutien aux entreprises ». Pas de chiffre d’affaires donc pas de déclarations ? Le service déclarations de la Haute autorité a tranché:

« Même si c’est une auto-entreprise, même s’il n’a rien gagné avec cette société depuis 2012, il est obligatoire de déclarer  ses activités »

Voilà un rappel pour nous tous à pratiquer cet acte de bonne gestion :

Chaque mois ou chaque trimestre, effectuons notre déclaration en ligne. En cas de CA nul, il suffit d’y porter la mention «  « néant »  » en lieu et place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.

Attention aux pénalités de retard. En cas d’absence de déclaration du CA dans les délais, elles sont de 46 € pour chaque déclaration manquante (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).

Les « oublis » de Thomas Thévenoud risquent de lui coûter plus cher…

Nouveau statut Etudiant-entrepreneur : un remède contre le chômage des jeunes.

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 3 septembre 2014 à 17 h 27 min

L’entrée des jeunes diplômés dans le monde du travail est de plus en plus tardive et précaire. Dans sa lutte contre le chômage, le nouveau gouvernement compte encourager ces derniers à créer leur propre entreprise. L’accès à ce nouveau statut se concrétisera par la signature d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise.

L’idée est simple . En 2 points-clés :

- Ils peuvent garder leur Sécurité Sociale Étudiante ainsi que leurs avantages : restauration, logement, transport.

- Ils bénéficient d’un accompagnement : un enseignant l’assiste dans ses démarches, un chef d’entreprise le conseille sur son projet.

Le descriptif précis de ce nouveau statut  est attendu pour la fin septembre 2014. Objectif 2018 : 20 000 créations  ou reprises d’entreprises.

La loi auto-entrepreneur définitivement adoptée : ce qui est maintenu, ce qui change.

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , , — 23 mai 2014 à 10 h 03 min

La commission mixte paritaire de l’Assemblée et du Sénat a statué. Tout est bien qui finit bien est-on tenté de dire. Des mois de débats et de luttes pour au bout du compte des aménagements à la marge.

Ce qui est maintenu :

- Les plafonds de CA sont inchangés :

  • 32 600 € : activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC); professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • 82 000€ : activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place; prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, …).

- Le système d’imposition en fonction du CA déclaré.
- Aucune limite dans le temps.

Ce qui change :

- Immatriculation obligatoire au registre pour les commerçants et les artisans.
- Pour les artisans : stage de 5 jours préalable à l’installation en auto-entrepreneur.
- Pour les artisans du bâtiment : obligation d’assurance (y compris sur la garantie décennale) à faire figurer sur leurs factures.

Laurent Grandguillaume vole à nouveau au secours des auto-entrepreneurs

Résumé des épisodes précédents :

  • 18/02 : Adoption à l’Assemblée de la nouvelle loi reprenant les recommandations du rapport Grandguillaume. Une embellie pour le régime après un an d’incertitude et de polémiques.
  • 17/04 : Adoption de la loi au Sénat, mais avec le dépôt d’un amendement par le groupe communiste sur la suppression de la présomption de non-salariat pour les travailleurs indépendants.
  • Faveurs d’Arnaud Montebourg et de la Commission des Affaires Économiques et tollé chez les poussins que Laurent Grandguillaume vient soutenir.

La suppression de la présomption de non-salariat pourrait en effet porter un réel préjudice aux Auto-entrepreneurs. Pourquoi ?

Leurs prestations pourraient être requalifiées en contrat de travail, si une preuve de subordination avec leurs clients pouvait être présentée. Devant cette menace, les donneurs d’ordre deviendraient plus réticents à recourir aux prestations des auto-entrepreneurs, surtout en démarrage d’activité, et ces derniers risqueraient ainsi de perdre de nombreux contrats.

Face à la bronca générale, ce 13 mai, le gouvernement a fini par reculer. Valérie Fourneyron, secrétaire d’État en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, est revenue à la version initiale de la loi expurgée de l’amendement.

Prochaine étape : 21 mai, passage du projet de loi en commission paritaire, un vote définitif qui devrait une bonne fois pour toutes apaiser les esprits.

Adoption par le Sénat du projet de loi Pinel : les évolutions à retenir.

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 18 avril 2014 à 17 h 09 min

Ce jeudi 17 avril, le vote en 1ère lecture du Sénat a entériné la préservation du régime dans ses fondamentaux. Il n’y aura donc ni limitations des seuils de CA, ni limitation de l’activité dans le temps, telles que la loi Pinel les prévoyait à l’origine.

Les principales évolutions à retenir :

  • Concernent les professions artisanales : les auto-entrepreneurs seront astreints à suivre un stage préalable au lancement de leur activité.
  • Des enquêtes anonymes seront effectuées sur les auto-entrepreneurs ne déclarant pas de CA.
  • Concernant le salariat déguisé, il appartiendra à l’auto-entrepreneur de prouver qu’il est en règle et non à l’administration de démontrer les manquements.

Mardi 15 avril : Manuel Valls fervent défenseur du régime

Filed under: Actualités — Mots-clés : , — 15 avril 2014 à 12 h 16 min

Le nouveau Premier Ministre s’est voulu plus que rassurant lors d’un entretien sur RMC. L’occasion pour lui de faire le panégyrique de « ces commerçants, ces artisans, qui travaillent dur, ces indépendants, ces auto-entrepreneurs aussi parce que nous voulons préserver également ce statut ». Il a également reconnu que les auto-entrepreneurs méritaient une attention particulière :  »il y a beaucoup de souffrance chez eux et pourtant ils apportent eux aussi de l’emploi, beaucoup d’engagement pour notre pays » a-t-il déclaré.

Au delà de ces bonnes paroles, Manuel Valls s’est engagé à baisser les cotisations familiales pour les indépendants et les artisans au 1er janvier 2015. Il s’est également interrogé sur une possible harmonisation du régime à l’échelle européenne, ce qui conduirait la Commission à fixer une taxe unique sur le CA dans tous les pays de la communauté. Aurélien Sallé, coordonnateur national des auto-entrepreneurs, s’est saisi de ce dossier qu’il fait avancer au sein de Think Tank Génération Libre en liaison avec la Commission.

A noter dans vos agendas : la loi sur le maintien du régime, votée par l’Assemblée Nationale, devrait passer au Sénat ce mercredi.

 

Le projet de loi relatif aux très petites entreprises a été adopté à l’Assemblée nationale ce 18 février 2014.

Les bonnes nouvelles.

 

Il reprend comme on s’y attendait les propositions du rapport Grandguillaume que nous avions déjà détaillées : extension du régime du régime micro-social des auto-entrepreneurs  aux entrepreneurs relevant du micro-fiscal (micro-entreprises), à savoir :

- Cotisations perçues en fonction du CA réalisé,

- Déclaration et versement libératoire des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, mensuel ou trimestriel

Pour l’auto-entrepreneur, pas de mise en place de seuils de transition en deçà des plafonds de CA fixés selon les types d’activités. Pas plus de limitation dans le temps pour profiter du régime auto-entrepreneur. Ces deux mesures figurant dans le projet de loi de Sylvia Pinel avaient provoqué la colère des poussins.

Il reste quelques mauvaises nouvelles.

Les AE devront s’acquitter de nouvelles cotisations calculées sur le CA:

Taxe pour frais de chambre :

0,044% pour les prestataires de services

0,015% pour la vente de marchandises

 

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises :

0,48% pour les prestations de services,

0,22% pour la vente de marchandises

Les AE artisans sous contrôle

Ceux-ci devront s’immatriculer auprès de la chambre des métiers de l’artisanat et justifier d’une qualification ou d’une expérience en la matière. Un amendement prévoit l’obligation de mentionner une assurance sur leurs factures et devis.

Les futurs auto-entrepreneurs seront également tenus de suivre un stage de préparation à l’installation.

Entrée en vigueur de ces dispositions, janvier 2015.

 

Report exceptionnel des déclarations de chiffre d’affaires

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneurs,déclaration auto-entrepreneur — 11 février 2014 à 10 h 45 min

Compte-tenu des nouvelles mesures mises en place depuis janvier 2014, notamment la hausse des cotisations, le site officiel de l’AE indique que les déclarations de janvier, février et mars ne pourront pas être effectuées avant avril 2014.
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Ce report ne concerne que les auto-entrepreneurs ayant opté pour la déclaration mensuelle.
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Les seuils intermédiaires du projet de loi Pinel définitivement abandonnés.

C’était l’un des amendements principaux proposé par le rapport Grandguillaume. C’est fait.
Ce mercredi 29 janvier, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a sorti définitivement cette mesure du projet de loi.
En clair, les auto-entrepreneurs pourront poursuivre leur activité si leur CA annuel reste inférieur à 32 600 euros pour les prestations de services et 81 500 € pour le commerce de marchandises.
Et cela, sans limite dans le temps, là où le projet de loi prévoyait un passage au régime général passée une période de deux ans.

Prochaine étape le 12 février où le projet de loi sera examiné à l’Assemblée.

Rappel : le nouveau barème de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 24 janvier 2014 à 16 h 03 min

Par décret de la loi de finance 2014, les auto-entrepreneurs sont désormais astreints à payer cette taxe.

Une cotisation minimale est décidée par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné (Etablissement Public de Coopération Intercommunal). 6 paliers ont été définis avec des fourchettes en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

 

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