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Pas de hausse des seuils de CA pour les auto-entrepreneurs.

Michel Sapin a mis un coup d’arrêt à la proposition de tripler les seuils de CA qui agitait Bercy ces dernières semaines, proposition à laquelle Emmanuel Macron était favorable.

Le projet de loi actuellement à l’étude prévoit cependant de « gommer les effets de seuil ».

Gommer les effets de seuil : qu’est-ce à dire ?

L’objectif est d’éviter à un auto-entrepreneur qui dépasserait le seuil de son activité (par exemple à l’occasion d’une commande exceptionnelle) de devoir changer de régime dans la précipitation. Le moyen : seraient prises en compte plusieurs années de CA et c’est sur une base moyenne que la situation de l’auto-entrepreneur serait évaluée.

Comment bénéficier de la prime d’activité de la CAF?

Filed under: Actualités,aides,Auto-entrepreneurs — 17 février 2016 à 16 h 18 min

L’ancien RSA activité ainsi que la prime pour l’emploi sont remplacés en 2016 par cette nouvelle prime d’activité de la Caisse d’Allocation Familiale. Êtes-vous éligible pour la percevoir et pour quel montant? Check-list en 4 points.

#1 : Savoir que cette prime d’activité existe.

5,6 millions de Français peuvent y prétendre et parmi eux 3,6 millions n’ont pas fait la démarche de la demander ! Sachez également qu’elle n’est pas réservée aux seuls salariés, mais que les auto-entrepreneurs y ont droit également.

#2 : Déclarer un CA annuel en deçà des seuils de votre catégorie d’activités prévus par le régime, à savoir :

  • 82.200 euros pour les activités de vente de marchandises
  • 32.900 pour les activités artisanales et les prestations de services

#3 Faire le point sur votre situation familiale et les ressources du foyer

À titre d’exemple les revenus mensuels net doivent être inférieurs à :

  • 1550€ pour un célibataire sans enfant.
  • 2200 € pour un couple sans enfant et ne déclarant qu’un seul revenu.
  • 2900€ pour un foyer avec 2  revenus et 2 enfants à charge.

#4 Évaluer votre éligibilité et le montant éventuel de votre prime

Vous pouvez vous rendre sur le site de la CAF et utiliser le simulateur prévu à cet effet. Si vous êtes éligible, vous pourrez vous inscrire simplement. Un compte vous sera ouvert dans lequel vous ferez une déclaration trimestrielle de revenus.

 

Commencer son activité même sans stage de pré-installation ?

Dans son prochain texte de loi, Emmanuel Macron souhaite encourager la création d’entreprises en baisse de 20% en 2015.

Or dans le cadre activités artisanales, depuis la loi Pinel de janvier 2015, les auto-entrepreneurs sont tenus de s’immatriculer à leur Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Avec à la clé, l’obligation de suivre un Stage Préalable à l’Installation (SIP). D’une durée moyenne de 5 jours, ce stage coûte jusqu’à 400 euros. S’ajoute à cela un écueil de taille : la liste d’attente peut être de plusieurs mois !  De quoi dissuader bon nombre de candidats à la création.

C’est pourquoi afin de désengorger les Chambres de Métiers qui dispensent ces stages et ne plus entraver la création d’entreprise en auto-entrepreneur, Bercy souhaite que des dispenses soient accordées permettant  de démarrer l’activité sans obtention du SIP.

 

 

Fusion des micro-entreprises et de l’auto-entrepreneur : 4 ans de sursis.

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneur et micro-entreprise — Mots-clés : — à 13 h 03 min

Au 1er Janvier le régime microsocial défini pour les auto-entrepreneurs devait s’étendre également aux micro-entreprises. Celles-ci auront finalement jusqu’au 31 décembre 2019 pour opérer la bascule. Pour vous cela n’a aucune incidence, si ce n’est que le terme auto-entrepreneur qui devait disparaître au profit de micro-entrepreneur est maintenu au moins jusqu’à cette échéance. D’ailleurs le site officiel pour enregistrer les inscriptions se nomme toujours lautoentrepreneur.com.

Les fonctionnaires interdits de régime auto-entrepreneur ?

Mardi 19 janvier, Marylise Lebranchu, Ministre de la Fonction Publique a déclaré : « Les fonctionnaires à temps plein ne pourront plus devenir auto-entrepreneur (…) Car si le fonctionnaire donne l’impression qu’il fait deux choses, c’est donc qu’il n’est pas épuisé par le travail ». Un projet de loi a été présenté mardi 26 janvier au Sénat.

Assujettis aux 35 heures, nombreux sont les fonctionnaires qui souhaiteraient mettre à profit leur temps libre pour arrondir leurs fins de mois. Ils sont 36 000 à l’avoir déjà fait. Le compte risque de s’arrêter là.

Quelques repères utiles sur l’activité des auto-entrepreneurs.

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneur et micro-entreprise,Auto-entrepreneurs — 21 décembre 2015 à 15 h 00 min

Depuis la création du régime en janvier 2009, vous êtes plus d’un million en France à avoir créé votre auto-entreprise. Une récente étude a fait un point sur les tendances de ce régime, l’occasion de vous situer et de réfléchir à votre pratique.

  • 26 heures par semaine : c’est le temps moyen consacré par les auto-entrepreneurs à leur activité. On observe une hausse des plus de 35 heures, indiquant un développement du volume d’affaires.

Comment vous situez-vous en termes d’heures ouvrées ? Quel est votre ratio temps passé/revenu ? Tout en développant votre activité, vous devez être capable de défendre vos prix et votre taux horaire.

  • 1/3 : c’est la part des auto-entrepreneurs souhaitant travailler en réseau.

Faites-vous équipe avec d’autres entrepreneurs ? Avez-vous un réseau de contacts susceptibles de collaborer ? Cette pratique permet de répondre collectivement à un appel d’offre par exemple.

  • Un auto-entrepreneur sur trois compte un client représentant plus de 50% de son chiffre d’affaires.

Attention, se concentrer sur un client principal peut compromettre votre développement et être requalifié en salariat déguisé. Il est vital d’assurer un effort de prospection permanent pour diversifier sa clientèle.

 

Etude réalisée par OpinionWay pour l’Union des Auto-Entrepreneurs 2015, réalisée auprès de 605 auto-entrepreneurs.
Pour voir l’étude complète, cliquez ici.

Et retrouvez les principales caractéristiques du régime de l’auto-entrepreneur sur Planète auto-entrepreneur.

 

Etudiants auto-entrepreneurs, finies les aides de l’Accre, mais tout n’est pas perdu !

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneurs,Jeune auto-entrepreneur — Mots-clés : , — 7 décembre 2015 à 12 h 09 min

En août 2015, un amendement voté par le Sénat a supprimé l’éligibilité des entrepreneurs de 18 à 25 ans au dispositif Accre (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise).

Qu’est-ce que cela implique pour vous ?

Si vous souhaitez créer votre activité, vous ne pouvez plus bénéficier de l’exonération partielle de charges sociales comme auparavant.
Par exemple, pour les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale relevant de la CIPAV, le taux de charges est passé de 5,3% l’année de la création à 22,9%.

Mais tout n’est pas perdu, pour deux raisons :

  1. Le Sénat qui examine actuellement la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 pourrait revenir sur cet amendement qui pénalise les étudiants dans leur projet d’entreprise.
  2. D’autres aides financières sont possibles : prêt étudiant, dispositifs d’accompagnement à la création (Envie d’agir et Petit Poucet), concours réservés aux étudiants auto-entrepreneurs tels que Graines de créateurs, Campus création…

Affaire à suivre…

Immatriculation obligatoire au RCS, RM ou REB pour les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants, ne risquez pas l’amende !

Selon les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, vous avez jusqu’au 19 décembre 2015 pour vous immatriculer.

Cette démarche, bien que gratuite, est plutôt fastidieuse et vous pouvez être tenté de passer outre…

Quels sont les risques encourus ?
A priori, ils peuvent paraître faibles… sauf en cas de contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail. Et c’est là que cela se corse, car vous vous exposez alors à une amende 4 500 € !

Sont concernés tous ceux qui ont démarré en auto-entrepreneurs avant le 19 décembre 2014 et qui n’auraient pas encore régularisé leur situation.

Comment faire ?
Artisans : remettez votre dossier à votre Chambre de métiers.
Commerçant : adressez votre demande à votre greffe du tribunal de commerce.

Pour éviter de vous retrouver dans une situation délicate, retrouvez ici la marche à suivre pour procéder à votre demande d’immatriculation et les documents à télécharger.

Vous êtes artisan ? Vérifiez que vous êtes bien en conformité avec les obligations spécifiques.

Règlement de la CFE, grande première : seul le paiement en ligne est accepté.

2015 marque donc la dématérialisation totale des avis de CFE-IFER. Plus de courrier, plus de règlement par chèque. En clair, vous devez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr, créer votre compte dans l’espace professionnel et régler votre cotisation en ligne. Vous avez jusqu’au 15 décembre pour procéder au règlement. Rappel : si vous avez créé votre auto-entreprise en 2015, vous êtes dispensé de CFE cette année. Cependant vous devez d’ores et déjà effectuer votre « déclaration initiale de CFE » avant le 1er janvier 2016. Le formulaire est téléchargeable sur le site de l’administration : www.service-public-pro.fr

Fonctionnaires, plus d’opportunités pour devenir auto-entrepreneurs.

Filed under: Actualités,fonctionnaires auto-entrepreneur — Mots-clés : , — 16 octobre 2015 à 11 h 14 min

Jusqu’à présent un fonctionnaire pouvait se déclarer en auto-entrepreneur sur un périmètre restreint d’activités centrées sur le consulting, l’enseignement, la formation ou encore les activités culturelles ou sportives. Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, entend éviter « un contournement de la loi sous forme d’activité non déclarée ».
La liste détaillée des nouvelles activités praticables en auto-entrepreneur fera l’objet d’un prochain décret.

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