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Pacte de compétitivité, quel impact pour les auto-entrepreneurs ?

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 19 novembre 2012 à 19 h 03 min

Réduction d'impôt pour l'accompagnement de créateurs d'enteprises

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a été communiqué suite à la remise du rapport Gallois.

Il comprend plusieurs bonnes nouvelles pour les PME, mais les auto-entrepreneurs s’y retrouveront-ils ?

Hausse de la TVA :

Exerçant en franchise de TVA, vous ne serez en toute logique pas concerné.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : uniquement si vous recrutez

Ce crédit créé pour alléger le coût de l’emploi pour les petites entreprises ne devrait pas non plus bouleverser votre quotidien. Celui-ci est calculé d’après la masse salariale de l’entreprise. Donc s’il n’y a pas de salariés, il n’y a pas de crédit d’impôt. À moins que vous soyez en capacité d’embaucher, mais en ce cas, pour rémunérer votre salarié, vous serez sans doute amené à quitter un régime qui plafonne votre CA…

Plus de facilité pour obtenir vos paiements dans les délais

L’administration se dote d’un pouvoir de sanction supplémentaire pour inciter les entreprises à régler leurs fournisseurs dans les délais légaux (à 30 jours, sauf accords professionnels particuliers). Celui-ci sera inséré dans la loi sur la consommation, début 2013.
La mesure complète la nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement imposable à vos clients mauvais payeurs à compter du 1er janvier 2013*. D’un montant de 40 €, cette indemnité sera applicable

si elle est mentionnée sur vos devis, contrats et factures. Elle s’ajoute aux indemnités légales déjà prévues en cas de retard de paiement.

Et si vous travaillez pour des administrations (qui ne sont pas soumises aux délais de paiement à 30 jours), vous pourriez être agréablement surpris, mais pas tout de suite. L’État s’engage dans le Pacte de compétitivité à réduire ses délais de paiement, d’ici 2017…

Pour aller plus loin, découvrez en détail le Pacte de compétitivité et ses implications pour les auto-entrepreneurs.

Excepté les engagements pris en matière de délais de paiement, vous ne serez donc que faiblement impacté par les mesures annoncées dans le Pacte de compétitivité. En revanche, des changements du régime auto-entrepreneur bien plus importants sont à attendre des conclusions de la mission d’évaluation, confiée à l’inspection générale des finances et aux affaires sociales (IGAS).

* Fixée par décret le 2 octobre 2012.

 

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