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Ouverture du régime de l’auto-entrepreneur aux avocats sous conditions

Filed under: Veille réglementaire — 18 mai 2010 à 16 h 08 min

Courant janvier, Hervé Novelli, Secrétaire d’État aux PME avait évoqué un possible accès des avocats au régime de l’auto-entrepreneur. En particulier pour les auto-entrepreneurs ayant du mal à démarrer leur activité ou, en retraite, souhaitant conserver une activité partielle.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a présenté en assemblée générale, les 7 et 8 mai 2010, un rapport sur cette ouverture du régime aux avocats. D’après ce rapport, outre les raisons déontologiques (« une activité libérale ne saurait être une activité d’appoint« ), la limite de CA ne serait pas adaptée à l’avocat en création d’activité. Mais les réserves du CNB sont plus générales.

L’ouverture du régime de l’auto-entrepreneur aux avocats mettrait en difficulté l’équilibre de la Caisse Nationale des Barreaux Français (caisse de retraite)

En effet, en raison du principe de compensation existant entre les caisses de retraites, les régimes en difficulté  perçoivent des compensations des caisses dont le ratio démographique est équilibré. Pour la CNBF, l’arrivée d’auto-entrepreneurs ne cotisant mais augmentant son ratio démographique imposerait le versement de nouvelles compensations aux autres caisses. Sans que la CNBF n’engrange de nouvelles cotisations.

Le Conseil National a donc précisé dans son rapport que l’application du régime de l’auto-entrepreneur à une profession réglementée, tels les avocats, devrait obligatoirement s’accompagner de deux nouvelles mesures réglementaires :

  1. Il est impératif de fixer un seuil minimal de revenu en deçà duquel l’avocat auto-entrepreneur ne sera pas comptabilisé comme actif et ne sera dès lors pas pris en compte dans les transferts de compensation des caisses de retraite.
  2. L’Urssaf ne peut être autorisée à enregistrer quelques déclarations que ce soit, même en qualité d’auto-entrepreneur, sans exiger la justification préalable du numéro ordinal du professionnel concerné.

Consulter le Rapport du Conseil National des Barreaux >>

Source : Conseil National des Barreaux.

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