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Nouvelles règles sur les retards de paiement

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 22 novembre 2010 à 11 h 33 min

Modification délais de paiement.Le Parlement Européen a adopté le 20 octobre dernier une nouvelle directive luttant contre les retards de paiement, notamment de la part des pouvoirs publics envers les entreprises.

Une fois la directive adoptée par les États membres*,  les délais de paiement seront définis comme suit :

> les pouvoirs publics disposeront d’un délai de 30 jours pour acquitter les factures d’achats de biens et de services, voire de 60 jours dans des circonstances exceptionnelles,

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> les entreprises devront régler leurs factures dans les 60 jours, sauf si elles en conviennent autrement et si les autres modalités ne sont pas manifestement abusives,

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> les entreprises auront automatiquement le droit de réclamer le paiement d’intérêts pour retard de paiement et pourront aussi percevoir un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement. Elles pourront demander à se faire indemniser de tous les frais de recouvrement raisonnables restants,

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> le taux d’intérêt légal pour retard de paiement sera porté à au moins 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque central européenne. Les pouvoirs publics ne pourront pas fixer de taux d’intérêt inférieur pour les retards de paiement.

La réduction des délais de paiement devrait faciliter le quotidien des petites entreprises et réduire les difficultés de trésorerie. La Commission estime ainsi à 180 000 milliards d’euros les liquidités supplémentaires induites pour les entreprises.

D’ailleurs le Vice-Président de la Commission Européenne Antonio Tajani a salué la prise de décision du Parlement : «tout travail mérite salaire, et ce dans des délais corrects. Il s’agit là d’un principe fondamental d’équité, mais qui intervient pour beaucoup dans la solidité des entreprises, leur trésorerie, leur accès au crédit et au financement. La nouvelle directive aura par conséquent des effets positifs sur l’ensemble de l’économie européenne.»

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* Une fois adoptée, une directive européenne doit être transposé dans le droit interne des États membres dans les 24 mois.

Source : Communiqué de Presse de la Commission Européenne - 20/10/2010.

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