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Nouvelles précisions pour le calcul du RSA pour les auto-entrepreneurs

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 31 juillet 2009 à 15 h 46 min

Tout entrepreneur peut bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) s’il respecte les conditions suivantes :
• vos revenus ne dépassent pas un certain seuil (celui-ci varie selon de nombreux critères : nombre d’enfants à charge, situation du conjoint, etc),
• vous n’employez pas de salarié au titre de votre activité professionnelle, 
• votre dernier chiffre d’affaires annuel doit être inférieur aux limites du régime de la micro-entreprise (80 300 € ou 32 100 € selon la nature de l’activité).*

Jusqu’à présent les règles de calcul de votre allocation en tant que travailleur indépendant n’avaient pas été précisées. Dorénavant, l’administration prendra en compte le montant de votre chiffre d’affaires réalisé au cours des trois mois précédent la demande d’allocation (ou de révision de l’allocation en cas de changement de situation) pour évaluer votre droit au rSa et calculer le montant de votre allocation.

Source : décret n° 2009-933, Journal officiel du 31 juillet 2009, p. 12 744
* Article L 262-2 du Code de l’action sociale et des familles et Article 50-0 du Code général des impôts.

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