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Nouveau en AERL, un modèle d’actualisation de votre déclaration d’affectation de patrimoine

Filed under: Auto-entrepreneur et EIRL — Mots-clés : , , — 14 octobre 2011 à 19 h 26 min

DéclarationSi vous avez choisi de protéger votre patrimoine personnel en le séparant de vos biens à usage professionnel en optant pour l’AERL (Auto-entrepreneur à Responsabilité Limitée), vous devez actualiser votre déclaration de patrimoine professionnel tous les ans avant le 31 décembre.

Pour vous aider dans cette formalité, un modèle de relevé vient d’être publié sur Legifrance. De quoi vous faciliter la vie si vous devez réaliser cette formalité fastidieuse !

Pour faire le point sur ce nouveau dispositif, découvrez les avantages et inconvénients du statut d’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) si vous avez opté pour le régime auto-entrepreneur.

Source : arrêté du 28 septembre 2011, Journal officiel du 12 octobre 2011, p.17 154.

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