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Les professions libérales en activité avant le 1er janvier 2009 devraient pouvoir basculer dans le régime de l’auto-entrepreneur

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 19 novembre 2009 à 16 h 21 min

Un amendement adopté le 19/11/09 par le Sénat prévoit que les professionnels libéraux, affiliés à la CIPAV, déjà en activité avant la mise en œuvre du régime de l’auto-entrepreneur (le 1er janvier 2009) pourraient opter pour le régime micro-social simplifié et le versement fiscal libératoire. Cette option devra être possible entre le 1er janvier 2010 et le 28 février 2010 (pour une application rétroactive au 1er janvier 2010).
Mais pour être entérinée, cette décision doit encore être adoptée par l’Assemblée Nationale. Nous suivons cette actualité et ne manquerons pas de vous tenir informé.

Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Travaux de la commission mixte paritaire du 19 novembre 2009.

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