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Les prochaines modifications réglementaires du régime auto-entrepreneur

Filed under: Veille réglementaire — 21 octobre 2010 à 18 h 49 min

Une réponse ministérielle du Secrétaire d’État aux TPE/PME, Hervé Novelli du 12 octobre annonce 3 changements qui pourraient intervenir prochainement :

1. Les militaires encore en activité autorisés à devenir auto-entrepreneur. À ce jour, seuls les militaires en retraite peuvent créer une auto-entreprise et ce, sous conditions.

2. Un élargissement des activités autorisées aux fonctionnaires créant un complément de revenus en auto-entrepreneur, sans limite de durée. Jusqu’à présent les agents publics doivent choisir à l’issue de 3 ans maximum de cumul d’activité entre leur rôle au sein de la fonction publique et leur activité en auto-entrepreneur. Rappel des règles de cumul d’activité dans la fonction publique.

3. La suppression du calcul du chiffre d’affaires au « prorata temporis ». Selon cette règle le chiffre d’affaires plafond est « proratisé » en fonction de votre période d’activité réelle sur l’année. Ainsi, si vous avez déclaré votre activité le 1er août 2009, l’Urssaf considère que vous avez travaillé 5 mois (du 1er août au 31 décembre 2009) et diminue en conséquence le CA à ne pas dépasser (règle de calcul du CA proratisé). Une tolérance pour les auto-entrepreneurs ayant démarrés leur activité en 2009 a déjà été appliquée par l’administration.

Ces évolutions sont en cours d’analyse par le gouvernement et ne sont pas encore applicables.
Source : question ministérielle n°70 089, Journal officiel du 12/10/2010, p.11 145.

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