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Les militaires vont pouvoir devenir auto-entrepreneur

Filed under: Auto-entrepreneurs,Veille réglementaire — Mots-clés : , — 1 février 2011 à 16 h 24 min

Jusqu’à présent seuls les militaires en retraite pouvaient accéder au régime auto-enepreneur. La loi du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires a revu cette interdiction de cumuler un revenu accessoire au cours de leur carrière dans l’armée.

Désormais les militaires en fin de carrière, c’est à dire uniquement ceux qui sont à deux ans de quitter leurs fonctions au sein de l’armée pourront créer une activité en auto-entrepreneur en profitant du congé pour création ou reprise d’entreprise. Il s’agit là pour le législateur de faciliter la reconversion des militaires de carrière.

Quelles sont les conditions d’accès des militaires au régime auto-entrepreneur ?

Seul « le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d’âge de son grade, l’officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une [auto-entreprise]. »*

La demande de congé sera agréée après examen de la Commission de Déontologie des militaires. Deux critères seront retenus par la commission pour évaluer le projet de création d’entreprise :

1. les besoins du service (appartenance du demandeur à une spécialité ou un corps déficitaire ou excédentaire…),

2. la viabilité du projet professionnel.

Le cumul d’activité du militaire avec une activité en auto-entrepreneur sera possible pendant un an, renouvelable une fois. Au-delà, l’auto-entrepreneur devra choisir entre ses fonctions au sein de l’armée ou son auto-entreprise.

*Source : LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires.

6 commentaires »

  1. [...] This post was mentioned on Twitter by Gilbert MAHE, Planète A-E. Planète A-E said: les #militaires vont pouvoir devenir #auto-entrepreneur : http://bit.ly/eG8nAB [...]

    Ping by Tweets that mention Les militaires vont pouvoir devenir auto-entrepreneur | Le blog des auto-entrepreneurs -- Topsy.com — 1 février 2011 @ 16 h 53 min

  2. C’est déjà un pas en avant,cependant il est dommage que l’on ne prenne pas en compte la specificité des militaires travaillant dans des structures à vocation « non projetable ».
    Ceux ci opnt la possibilité d’organiser leur emploi du temps et cumuler la fontion militaire avec une activité en auto-entrepreneur.
    Je me trouve dans ce cas à 4 ans de la fin de mon contrat.
    Ne pouvant pas partir maintenant car je perdrais le benefice de la reconversion,et ne pouvant pas gérer une activité annexe (sauf dans les cas spécifiés), car mon statut ne me le permet pas.

    Commentaire by mickarem — 6 août 2011 @ 15 h 19 min

  3. J’aimerais bien travailler plus pour gagner plus… Il y a trop de contraintes ridicules liées au statut de militaire. C’est une atteinte à nos libertés. Ca commence à être fatiguant.

    Commentaire by Pierre Duval — 31 mai 2013 @ 21 h 26 min

  4. Je viens de faire la demande au mois de Juin 2013 pour le cumul d’activtés. J’ai 53 (54 ans au mois de Mai 2014) ans et je prends ma retraite après 36 ans de service au moi de Juillet 2014. La création d’entreprise (AE)se trouve être Services A la Personne. Pour cela je suis déclaré (siret) et j’ai un numéro d’agrément auprès de l’unité territoriale de la Sarthe. Je viens de recevoir ce mois-ci (trois mois après ma demande à la Direction de la Gendarmerie) un rejet de cette demande. Donc je suis aujourd’hui avec une AE déclarée et un agrément déclaré. Ils font référence à un texte antérieur à la Loi, et ce sans autres explication. Sachant que sur la liste des emplois autorisés par la Gendarmerie figure les services à la personne. Pour eux cela ne peut pas être pris en compte.

    Commentaire by PIERRON, Bruno — 8 octobre 2013 @ 10 h 59 min

  5. Bonjour, je travaille dans le milieu hospitalier et j aimerais devenir auto-entrepreneur car je peins, ce serait uniquement pour pouvoir vendre mes tableaux en toute legalite ? il n y a aucune concurence deloyale par rapport a mon activite en tant qu Agent hospitalier, non ? merci

    Commentaire by Radd — 21 juin 2016 @ 8 h 35 min

  6. Tout à fait Radd.Vous pouvez sans pb développer votre activité d’artiste en AE
    Bonne inspiration!
    Mark

    Commentaire by Mark Lahore — 4 juillet 2016 @ 10 h 28 min

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