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Les auto-entrepreneurs face au surendettement

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 29 mars 2010 à 16 h 10 min

Le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a clarifié les droits d’accès des auto-entrepreneurs à la procédure de surendettement (pour faire court, les auto-entrepreneurs n’y ont pas accès).

Extrait publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 – page 758

 Une personne ayant bénéficié d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement. Une fois son activité créée sous le régime de l’auto-entrepreneur, ce dernier devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité. À ce titre, en tant qu’entrepreneur individuel, il relève des procédures prévues par le livre VI du code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d’application s’étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Il n’existe plus aucune ambiguïté à cet égard depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l’immatriculation du débiteur pour l’ouverture d’une procédure prévue pour les entreprises en difficulté. Conformément aux dispositions de l’article L. 333-3 du code de la consommation, il ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Le texte complet sur cette page – auto-entrepreneurs et surendettement 

Un commentaire »

  1. Avec la loi lagarde qui va entrer en vigueur, des changements sont à prévoir

    Commentaire by auto entrepreneur — 3 mars 2011 @ 17 h 16 min

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