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Le régime auto-entrepreneur bientôt plus encadré ?

Filed under: Actualités,Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 9 février 2011 à 19 h 34 min

L'auto-entrepreneur peut-être limité à 3 ans.Nous en parlions déjà la semaine dernière sur le blog, un rapport publié par trois députés contient de nombreuses propositions visant à resserrer l’encadrement des auto-entrepreneurs. Entre autres, la possibilité de limiter à 3 ans l’exercice d’une activité en auto-entrepreneur ou bien le renforcement des contrôles Urssaf réalisés auprès des auto-entrepreneurs.

Deux autres mesures pourraient contribuer, si elles étaient adoptées, à limiter la simplicité et la liberté permise par ce régime de création d’activité :

1. L’immatriculation des auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale accessoire au Répertoire des Métiers. Rappelons que pour l’instant seuls les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale principale (dont c’est la seule activité) doivent s’y inscrire.

2. L’obligation d’indiquer les assurances dont dispose l’auto-entrepreneur sur ses factures.

Il est également question dans ce rapport de simplifier la création d’activité sous d’autres régimes ou statuts. Les auteurs du rapport indiquent ainsi qu’il serait bon « d’étendre la souplesse des formalités du régime de l’auto-entrepreneur aux régimes de droit commun. »

Consulter le rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur – Rapport de mission du groupe UMP du 1/02/2011.

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