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Le projet de loi relatif aux très petites entreprises a été adopté à l’Assemblée nationale ce 18 février 2014.

Les bonnes nouvelles.

 

Il reprend comme on s’y attendait les propositions du rapport Grandguillaume que nous avions déjà détaillées : extension du régime du régime micro-social des auto-entrepreneurs  aux entrepreneurs relevant du micro-fiscal (micro-entreprises), à savoir :

- Cotisations perçues en fonction du CA réalisé,

- Déclaration et versement libératoire des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, mensuel ou trimestriel

Pour l’auto-entrepreneur, pas de mise en place de seuils de transition en deçà des plafonds de CA fixés selon les types d’activités. Pas plus de limitation dans le temps pour profiter du régime auto-entrepreneur. Ces deux mesures figurant dans le projet de loi de Sylvia Pinel avaient provoqué la colère des poussins.

Il reste quelques mauvaises nouvelles.

Les AE devront s’acquitter de nouvelles cotisations calculées sur le CA:

Taxe pour frais de chambre :

0,044% pour les prestataires de services

0,015% pour la vente de marchandises

 

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises :

0,48% pour les prestations de services,

0,22% pour la vente de marchandises

Les AE artisans sous contrôle

Ceux-ci devront s’immatriculer auprès de la chambre des métiers de l’artisanat et justifier d’une qualification ou d’une expérience en la matière. Un amendement prévoit l’obligation de mentionner une assurance sur leurs factures et devis.

Les futurs auto-entrepreneurs seront également tenus de suivre un stage de préparation à l’installation.

Entrée en vigueur de ces dispositions, janvier 2015.

 

Un commentaire »

  1. Le statut de l’Auto-entrepreneur, qui devait être un système extrêmement simplifié pour facilité l’accès à tous, est en train de devenir une usine à gaz, comme tout ce qui relève de l’entreprise en France.
    Je suppose que c’est pour inciter les AE à prendre des « conseils », « coachs » et autres « experts » afin d’arriver à créer QUAND MÊME leur activité? 8-(
    Déprimant.

    Commentaire by Anibé — 6 mars 2014 @ 12 h 59 min

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