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L’amendement limitant à 3 ans une activité en auto-entrepreneur n’a pas été adopté au Sénat

Filed under: Actualités,Veille réglementaire — Mots-clés : — 9 avril 2010 à 2 h 45 min

L’amendement initial comporté deux alinéas : le premier obligeant tout auto-entrepreneur a faire une déclaration de chiffre d’affaires même en l’absence de chiffre d’affaires et le deuxième limitant à 3 ans l’exercice d’une activité en auto-entrepreneur.

Après débat, Jean Arthuis, Président de la Commission des Finances a rectifié cet amendement pour ne garder que la partie concernant l’obligation de déclaration de chiffre d’affaires. Cet amendement rectifié n’a finalement pas été adopté.

Voici l’extrait du compte rendu de la séance d’hier concernant cet amendement :

M. le président.  – Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Arthuis.

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les bénéficiaires du régime prévu à la présente section déclarent et acquittent les montants dus, même en l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d’application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre 4 du livre deuxième du présent code, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration ou de paiement, sont déterminées par décret en conseil d’Etat. En l’absence de déclaration ou de paiement pendant une période déterminée par décret, le bénéficiaire perd le bénéfice du régime.

« A l’exception des bénéficiaires recourant au régime prévu par la présente section dans le cadre d’une activité accessoire, le bénéfice du régime est accordé pour une durée de trois ans. »

II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

M. Jean Arthuis.  – Cet amendement résulte de la table ronde que nous avons organisée, le 24 mars dernier, sur le statut d’auto-entrepreneur, que M. Novelli nous a fait l’honneur d’ouvrir, et dont nous avons retiré de nombreux enseignements. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a institué ce statut pour favoriser les vocations d’entrepreneur et permettre des modes de collaboration qui avaient du mal à entrer dans la légalité. Hommage soit rendu au Gouvernement et au secrétaire d’État qui en ont eu l’initiative. Il est cependant apparu nécessaire de mieux identifier les différents auto-entrepreneurs. Un premier groupe, dont nous connaissons mal l’effectif, se compose de salariés qui trouvent là un complément de rémunération, de retraités, d’étudiants. Les créateurs d’entreprises forment un deuxième groupe, que le statut a aidé à franchir le premier pas sans subir un carcan réglementaire sans doute excessif. Les formalités sont de fait extrêmement simples. Un montant forfaitaire a été arrêté, de 34 100 euros pour les prestations de service et de 80 300 euros pour les commerçants. Mais il est apparu que sur les 375 000 comptes déclarés fin 2009, seuls 131 000 ont déposé une déclaration d’activité faisant apparaître leur chiffre d’affaires… Il serait sans doute opportun de rendre obligatoire la déclaration de revenus pour que l’administration, si elle le juge nécessaire, puisse procéder à des contrôles complémentaires et se faire une idée de la réalité. Il existe sans doute des auto-entrepreneurs déclarés qui n’ont aucun revenu… Toujours est-il que j »ai rencontré le directeur général de l’Acoss, soucieux de la collecte des cotisations dont vit notre protection sociale, qui est bien embarrassé, puisqu’il n’y a pas de déclarations…

Pour la catégorie des créateurs d’entreprises qui souhaitent développer leur activité, il me semble qu’il faudrait limiter le statut à trois ans. Car on peut craindre, à terme, que pour ne pas franchir le seuil fatal, ils ne soient tentés de brider leur développement, ou de se livrer à une part d’activité informelle.

Plus généralement, nous souhaitons que la simplification vaille pour tous, sans effet de seuil, et pas seulement pour l’auto-entrepreneur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  – Je remercie M. Arthuis d’avoir exprimé ces incertitudes. Mais la commission des lois n’a pas été en mesure de traiter ce sujet. En dépit de la table ronde, beaucoup d’éléments nous manquent. Nous serons cependant en mesure d’évaluer plus avant le statut d’auto-entrepreneur, ainsi que nous y autorisent nos fonctions de parlementaires. Pourquoi retenir dès à présent une durée de trois ans ? Je conviens qu’il serait utile de disposer de toutes les déclarations, mais évitons d’agrémenter ce texte de considérations certes proches, mais sur lesquelles nous manquons d’assises. Faut-il enfin rappeler que l’idée du patrimoine d’affectation est pour la première fois apparue dans un rapport de 1985 sur l’EURL, dont l’auteur, M. Arthuis, regrettait que l’on n’en ait pas fait le choix au lieu de ce dernier statut : il devrait être aujourd’hui satisfait.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État.  – Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le régime de l’auto-entreprise connaît un grand succès. Il a séduit plus de 400 000 Français. Et quelles sont les raisons de son succès ? Sa simplicité, sa souplesse, qui seraient remises en cause si l’on adoptait votre amendement. On sortirait du dispositif tous ceux qui vivent avec un chiffre d’affaires inférieur à 32 000 euros et ne souhaitent pas se développer davantage. Je pense aux mères de famille, mais aussi aux artisans, aux professions libérales, à tous ceux qui vivent, avec ce statut, mieux qu’ils ne vivraient comme salariés : n’oublions pas que le revenu moyen correspond à un Smic et demi. Pourquoi imposer des contraintes nouvelles alors que c’est la simplicité du dispositif qui a incité tant de nos concitoyens à franchir le pas ? Un seul chiffre en dira plus long que de longs discours : 40 % des auto-entrepreneurs sont des chômeurs. Le statut est donc éminemment social. (Mme Nicole Bricq s’indigne) C’est la seule option qui est laissée à ces personnes en difficulté en ces temps critiques : 160 000 chômeurs sont devenus des auto-entrepreneurs. Lisez donc les courriers, les pétitions que nous recevons.

La présidente de l’Adie, Mme Nowak, a lancé une pétition, à la suite du dépôt de cet amendement, contre la suppression du régime de l’auto-entrepreneur. Ensuite, il n’a jamais été question de limiter dans le temps le régime micro-fiscal, sur lequel est calé celui de l’auto-entrepreneur, qui existe depuis longtemps et concerne pas moins de 500 000 entrepreneurs. (Mme Nicole Bricq s’exclame) Modifier un régime, seulement quatorze mois après son démarrage, ce serait créer de l’instabilité juridique et envoyer un signal négatif d’autant que son maintien en l’état ne pose aucun problème de distorsion de concurrence. L’étude de l’ordre des experts-comptables, que vous connaissez bien, monsieur Arthuis, a clairement montré que les auto-entrepreneurs acquittent les mêmes charges que les autres entrepreneurs, mais dans un cadre simplifié. Soit, ils ne facturent pas la TVA, mais ils ne la déduisent pas non plus. Si concurrence il y a, elle n’est pas fiscale mais tient peut-être, comme vous l’avez évoqué durant la table ronde, monsieur Arthuis, à une simplification excessive et déloyale. Plutôt que de compliquer le régime de l’auto-entrepreneur, je vous propose d’ouvrir le chantier de la simplification pour les 1,5 million d’entrepreneurs individuels. Pour exemple, nous avons ouvert à tous les entrepreneurs individuels la possibilité de s’enregistrer en ligne en 2010, ouverte aux auto-entrepreneurs depuis le 1er juillet 2009. Nous devons aller plus loin.

Avant de modifier ce régime, évaluons-le. Le comité de pilotage a été réuni, l’étude d’impact sera rendue fin juin. Celui-ci, je le répète, doit conserver toute sa simplicité. Pourquoi rendre obligatoire la déclaration de chiffre d’affaires quand le chiffre d’affaires est nul ? Une non-déclaration équivaut à une déclaration nulle et peut faire, de surcroît, l’objet d’un contrôle. Monsieur Arthuis, vous avez le souci louable de contrôler l’application des lois sur le terrain. Je vous donne rendez-vous en juillet lorsque nous disposerons des résultats des évaluations. Retrait ?

Mme Nicole Bricq.  – Le groupe socialiste a combattu le statut d’auto-entrepreneur lors de la LME pour des raisons qui tiennent à la philosophie du travail dans la société. Pour nous, ce régime alimente la précarité selon le principe des vases communicants : plus il y a de chômeurs, plus il y a d’auto-entrepreneurs. Et personne ne blâmera les pauvres salariés externalisés d’essayer de trouver des portes de sortie à leur précarité !

Le Sénat a commencé d’évaluer la LME, la commission des finances a tenu une table ronde. Contrairement à ce qu’a affirmé M. Hyest, nous avons donc eu le temps… (M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, s’exclame) Nous voterons l’amendement de M. Arthuis qui, au reste, constitue une proposition minimale.

Enfin, monsieur le ministre, de grâce !, ne nous dites pas qu’il est impossible de réformer avant d’avoir évalué. Franchement, après le coup de la réforme de la taxe professionnelle, cet argument de la part du Gouvernement n’est plus recevable. Nous ne disposions, durant les débats sur le budget pour 2010, d’aucune évaluation ! Cet épisode est encore frais dans nos mémoires. (Mme Odette Terrade approuve) L’amendement de M. Arthuis apporte un petit garde-fou, nous le voterons !

M. Richard Yung.  – Monsieur le ministre, l’instabilité juridique et fiscale provient également de la multiplication des statuts. Un véritable millefeuille loin de la simplicité que vous prisez tant ! En outre, les artisans, en particulier du BTP, se plaignent de la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs qui proposeraient un tarif horaire inférieur environ de 10 euros au leur. Pour finir, vous avez évoqué les personnes pour qui le statut d’auto-entrepreneur apporte un complément de revenus utile, comme les étudiants ou les retraités. Or M. Arthuis les a justement exclues du champ de son amendement. Rien ne s’oppose donc à l’adoption de cet amendement.

M. Jacques Mahéas.  – Monsieur le ministre, nous ne vivons pas dans le même monde ! Vous vous êtes livré à un panégyrique du statut de l’auto-entrepreneur. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, ils sont plus de 400 000 ! A ceci près, et vous l’avez au reste reconnu, qu’ils sont peu à profiter véritablement de leur travail puisque la plupart ne déclarent pas. Permettez-moi de vous donner l’exemple d’un homme de plus de 60 ans qui travaille dans le BTP. Son patron lui a conseillé de prendre sa retraite et de s’installer comme auto-entrepreneur pour prendre en charge quelques petits travaux… qu’il lui donnera ! Tout le monde y gagne, sauf les caisses de l’État et la concurrence de cet artisan qui, elle, déclare. Avec ce statut, vous déstructurez le monde du travail. Il est bon que M. Arthuis mette un peu d’ordre d’autant que ce statut est la face cachée de l’augmentation considérable de l’explosion du chômage qui atteint, dans mon département de Seine-Saint-Denis, plus de 10,6 % !

M. Jean Arthuis.  – Monsieur le ministre, je vous ai écouté. J’attendrai le rendez-vous de juillet pour fixer la durée durant laquelle ce statut peut être invoqué.

 On a besoin d’une déclaration, faute de quoi on ne pourra rien évaluer !

Comme j’ai entendu la commission, je rectifie mon amendement en n’en gardant que le premier alinéa.

M. le président.  – Amendement n°26 rectifié bis, présenté par M. Arthuis.

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les bénéficiaires du régime prévu à la présente section déclarent et acquittent les montants dus, même en l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d’application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre 4 du livre deuxième du présent code, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration ou de paiement, sont déterminées par décret en conseil d’État. En l’absence de déclaration ou de paiement pendant une période déterminée par décret, le bénéficiaire perd le bénéfice du régime.

II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  – Je maintiens la position de la commission : nous traitons de l’EIRL, point final.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État.  – Même avis défavorable.

L’amendement n°26 rectifié bis n’est pas adopté.

La totalité des débats du Sénat concernant l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est en ligne.

13 commentaires »

  1. Un dialogue ubuesque… Mais est-ce que ces gens vivent sur la même planète ? Beaucoup de personnes qui ont lancé leur énergie dans le statut auto entrepreneur ne peuvent plus faire marche arrière.

    Limiter à 3 ans c’est les condamner à la mort sociale au bout de 3 ans, la clé sous la porte, pas de droit chômage, rien.

    Et le PS qui est « contre » le statut auto entrepreneur alors que des milliers de personnes s’y sont déjà investies corps et âmes. Je rêve !

    Et qu’on ne me parle pas des dérives qui ne concernent que le bâtiment et une minorité. Et les autres secteurs alors, l’internet, l’informatique, ils peuvent crever la bouche ouverte ?

    Commentaire by Jacques — 9 avril 2010 @ 10 h 04 min

  2. N’y at-il que les auto entrepreneurs pour lutter corps et âme contre le chômage en France ? N’y a-t-il que les auto entrepreneurs pour représenter une France qui travaille ? Avec toutes les restrictions qui bordent notre statut, comment développer sereinement son activité sans crainte d’un obstacle supplémentaire que l’on est toujours seuls à sauter !!??? A part la grande publicité pour se déclarer « en toute simplicité » quels sont les avantages à faire fonctionner cette économie qui souffre des multiples grèves de personnes qui ont un emploi, et qui s’essouffle à force de retours permanents sur les bonnes intiatives !!!

    Commentaire by Etiennette — 13 avril 2010 @ 13 h 48 min

  3. [...] pouvez consulter l’ensemble des débats tenus le 8 avril 2010 au Sénat sur la limitation de l’auto-entrepreneur à trois ans sur le blog de Planète [...]

    Ping by blog » L’amendement limitant à 3 ans une activité en auto-entrepreneur n’a pas été adopté par le Sénat — 15 avril 2010 @ 9 h 31 min

  4. [...] pouvez consulter l’ensemble des débats tenus le 8 avril 2010 au Sénat sur la limitation de l’auto-entrepreneur à trois ans sur le blog de Planète [...]

    Ping by Salon des micro-entreprises — 15 avril 2010 @ 9 h 38 min

  5. Ils ont que ça à faire de déposer des amendements.

    C’est quand même incroyable de lire ce genre de choses.

    Jean Hartuis :
    « Mais il est apparu que sur les 375 000 comptes déclarés fin 2009, seuls 131 000 ont déposé une déclaration d’activité faisant apparaître leur chiffre d’affaires… »

    Admettons…
    C’est quand même mieux que 131 000 qui n’auraient rien déposé.

    Nicole Bricq (socialiste):
    « Le groupe socialiste a combattu le statut d’auto-entrepreneur lors de la LME pour des raisons qui tiennent à la philosophie du travail dans la société.

    Quel beau programme que les socialistes nous réservent dites-moi…

    « la philosophie du travail dans la société »

    On parle pas de travail chez les socialistes mais on est « philosophe ».

    Richard Yung (socialiste):
    « En outre, les artisans, en particulier du BTP, se plaignent de la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs qui proposeraient un tarif horaire inférieur environ de 10 euros au leur. »

    Quel argument de poids !

    Mr Yung, quand un Artisan travaille au black, vous appelez ça comment ?

    « de la concurrence déloyale des artisans qui proposeraient un tarif horaire inférieur environ de 100 euros au leur. »

    ????

    Vive les socialistes ! Nous comptons sur vous pour philosopher en 2012.

    Commentaire by Jean Marc — 23 avril 2010 @ 9 h 18 min

  6. Bonjour : Je suis retraitée et je suis auto-entrepreneuse dans le BTP. Ce régime me convient tout à fait, car il me permet d’arrondir mes fins de mois sans prendre de risques.Je vois pas comment je peux faire de la concurrence car je ne fais que des petits chantiers. Le limiter à trois ans m’obligera à arrêter cette activité sympa en plus.

    Commentaire by Tabouret — 12 mai 2010 @ 14 h 40 min

  7. Le statut AE me convient trés bien, ce qui est peut être à revoir, c’est l’avalanche de paperasses pour ceux qui veulent aller plus loin!!!
    Achat/revente si j’arrive à 80 000 euros, je ne resterais pas AE!!
    Quant à la philosophie du travail en société , les socialos vivent sur une autre planète!!
    Si on supprime ce statut en 3 ans = ceux qui mettront la clé sous la porte et ceux qui s’étant fait déjà une clientèle travailleront au noir( comme certains artisans!!)

    Je rappelle que même 1 euro x par 131 000 c’est toujours mieux que rien pour les caisses!!!
    Franchement, comme le dit je crois jean marc, ils n’ont que çà à faire déposer des amendements stériles!!!!

    Commentaire by massarelli — 7 juin 2010 @ 17 h 06 min

  8. [...] a créé sa SARL puisqu’il était prévu pour trois années seulement mais cet amendement limitatif a été rejetté par le Sénat. Mais reconnaissait-elle cela peut faire un bon levier pour se lancer, ce qui fut le cas pour moi, [...]

    Ping by Entrepreneuse, un métier? | Nunalik — 25 octobre 2010 @ 11 h 49 min

  9. c’est quand meme incroyable, retraite, j’ai investi et je dois rembourser, donc c’est une arnaque totale, je vais me retrouver en surendettement quel scandale, ça va finir mal tout ça!!!!!!!

    Commentaire by dominette — 15 février 2011 @ 12 h 11 min

  10. Bonjour,

    Je suis à un an et demi d’ouverture en régime micro-social
    d’auto-entreprise.
    Je pense que dans 6 mois, je devrai perdre ce statut et me déclarer au RCS mais, suivant les lectures faites, sites, blogues etc.., je ne sais pas si ce statut d’auto-entreprise a une durée de vie de 2 ans ou de 3 ans.Ou pourrais-je trouver le J.O. ou autre qui pourra justifier légalement cette échéance (importante).
    J’ai déclaré mon auto-entreprise le 1er mars 2010.Si je devais la modifier à cette date, devrai-je le faire à compter du 1er mars 2012 ou quelques semaines avant…
    Merci pour votre diligence et implication.
    Saluations distinguées.
    Paul CLABAUT

    Commentaire by CLABAUT — 16 juillet 2011 @ 13 h 57 min

  11. auto entrepreneur depuis 3 ans.. Je vis de mon activité… devrais je dire … survivre … Mais au moins je ne suis pas chaumeur et déclarer mon activité tous les trimestres me rend fier de ce que je fais …laissez nous survivre a défault de profiter d’un systeme simple certe…mais qui fait baisser le taux de chaumage en france et participe à l’économie et … que l’on soit de droite ou de gauche… on paye nos impots et nos taxes…

    Commentaire by BEAUFUME — 5 avril 2013 @ 9 h 59 min

  12. Le marché du travail est tel Aujourd’hui, que si vous limitez la durée du statut d’auto-entrepreneur, le statut de dizaines de milliers de Personnes passera de, chomeurs, auto-entreneurs à SDF. Ce statut convient tout à fait à n’importe quelle personne qui veut améliorer son quotidien, monter sa micro-entreprise facilement et travailler… La déclaration au RSI est simple. Je pense que ce statut mérite d’êre amélioré, notamment auprès des banques, aucune reconnaissance… C’est aussi un excellent moyen de se faire la main avant de monter une EURL ou autres. Bref, une très bonne idée qu’il serait dommage de brider.

    Commentaire by yoda — 5 avril 2013 @ 16 h 35 min

  13. « Touche le fond, mais creuse encore! ». Laissez nous bosser, ça servira tout le monde! Quant aux détracteurs de ce statut, je pense qu’ils feraient bien d’en mesurer les conséquences financières et sociales.
    Par ailleurs, Il y a une chose qu’ils oublient de dire, ces messieurs les artisans du bâtiment, c’est qu’avec une TVA à 7% sur les travaux dans le logement et la déduction de celle-ci à 19,6% de tout leurs frais et achats, la différence va bien souvent dans leur sens. Bien à vous.

    Commentaire by Denis — 15 mai 2013 @ 18 h 12 min

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