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La loi auto-entrepreneur définitivement adoptée : ce qui est maintenu, ce qui change.

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , , — 23 mai 2014 à 10 h 03 min

La commission mixte paritaire de l’Assemblée et du Sénat a statué. Tout est bien qui finit bien est-on tenté de dire. Des mois de débats et de luttes pour au bout du compte des aménagements à la marge.

Ce qui est maintenu :

- Les plafonds de CA sont inchangés :

  • 32 600 € : activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC); professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • 82 000€ : activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place; prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, …).

- Le système d’imposition en fonction du CA déclaré.
- Aucune limite dans le temps.

Ce qui change :

- Immatriculation obligatoire au registre pour les commerçants et les artisans.
- Pour les artisans : stage de 5 jours préalable à l’installation en auto-entrepreneur.
- Pour les artisans du bâtiment : obligation d’assurance (y compris sur la garantie décennale) à faire figurer sur leurs factures.

9 commentaires »

  1. Bonjour,

    Je reviens un instant sur l’immatriculation obligatoire des commerçants et artisans pour poser deux questions :
    1) Celle-ci a-t-elle un coût ?
    2) Sur quels critères considère-t-on qu’une personne est « artisan » ou « profession libérale » ? En effet, je suis correctrice, il m’a été attribué, un peu arbitrairement je pense, le code NAF 8219Z (dont je me demande encore aujourd’hui si c’est le bon…) Artisan ? Profession libérale ? Pour ce genre de profession, j’aurais penché pour la seconde solution… Or, il semblerait que ce ne soit pas le cas.

    Commentaire by Tessier — 30 mai 2014 @ 9 h 23 min

  2. bonjour a tous

    Que doit-on rajouter exactement sur les devis et factures concernant les assurances? n’ayant pas trop suivit ce débat car trop occupé au démarrage de mon affaire merci

    Commentaire by tio — 16 juin 2014 @ 19 h 18 min

  3. Bonjour,

    Retraitée avec activité à temps partiel de soutien administratif aux PME, est-ce que je vais être concernée par cette nouvelle loi car je crée la micro social le 1er Juillet prochain.

    Merci pour votre réponse.

    Commentaire by BETTY — 17 juin 2014 @ 18 h 42 min

  4. Bonjour!
    Au sujet des assurances, connaissez vous des assureurs pas trop chère?
    j’essai d’en trouver mais pas évident coté prix!!
    Merci!

    Commentaire by guillon — 20 juin 2014 @ 16 h 12 min

  5. Quel est le statut ( auto-entrepreneur , prestations de service ) pour relectrice de texte , correctrice ( je ne l’ai pas vu dans la liste ) . Est-ce que ça s’apparente à rédacteur , traitement de texte , travaux bibliographiques ???

    Commentaire by merlen — 30 juin 2014 @ 14 h 55 min

  6. Merci pour les informations, il faut le savoir

    Commentaire by Marc — 15 juillet 2014 @ 12 h 02 min

  7. Au final pas grand chose qui change, je m’attendais à pire

    Commentaire by Marc — 30 juillet 2014 @ 12 h 18 min

  8. Attention,
    Le plafond de CA des autoentrepreneurs en professions libérales ou activités de service a évolué depuis l’écriture de votre article. Pour 2014 et 2015, il est de 32900€/an.
    (source APCE : http://www.apce.com/pid10550/les-seuils-precisions.html&pagination=1)
    Le plafond de 32600€ que vous indiquez était valable pour l’année 2013.

    Commentaire by Poutiers — 16 février 2015 @ 17 h 21 min

  9. Sylvia Pinel se contente de reprendre les précédentes mesures comme pour la loi pinel dans l’immobilier ( http://loipinel-gouv.org )et de rajouter son nom par dessus en faisant quelques ajustements qui en plus ne vont pas toujours dans le bon sens.

    Commentaire by alexandrafau — 24 avril 2015 @ 21 h 02 min

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