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La déclaration de chiffre d’affaires devient obligatoire, même avec un CA nul

critères de requalification de l'auto-entrepreneur en contrat de travailJusqu’à présent les mois ou trimestres où vous n’aviez rien encaissé, vous n’aviez pas de formalités à effectuer. Cette facilité va disparaître en 2011. Lors du vote de l’amendement exonérant tous les auto-entrepreneurs de CET pendant 3 ans, des sénateurs ont souligné la difficulté de suivre l’activité des auto-entrepreneurs n’ayant pas déclaré de chiffre d’affaires : « on peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles un si grand nombre d’auto-entreprises sont inactives, ne déclarent pas de chiffre d’affaires et restent dans une situation durable d’inactivité. » a soutenu Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

obligation-declaration-CA-nulDepuis cette obligation a été inscrite dans le Projet de Loi de Finances pour la Sécurité Sociale pour 2011 (PLFSS) à l’article 117. À partir du 1er janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs devront donc déclarer leur chiffre d’affaires (au mois ou au trimestre selon la périodicité que vous avez choisie), même si vous n’avez rien encaissé.

L’auto-entrepreneur qui ne déclarerait pas un CA nul ou bien avec du retard pourra être sanctionné par l’administration.

Si vous vous apprêtez à effectuer votre 1re déclaration de chiffre d’affaires, suivez le guide préparé par Planète auto-entrepreneur. Toutes les étapes de la déclaration de chiffre d’affaires sont expliquées pas à pas.

Consulter le PLFSS sur l’obligation de déclaration de CA nul des auto-entreprenenurs - article 117.

2 commentaires »

  1. [...] This post was mentioned on Twitter by CCI EEF and Laurence Lepelley, CCI EEF. CCI EEF said: #auto #entrepreneurs ! La #déclaration du CA devient obligatoire ! même avec un #CA nul : http://www.miniurl.com/74117 [...]

    Ping by Tweets that mention La déclaration de chiffre d’affaires devient obligatoire, même avec un CA nul | Le blog des auto-entrepreneurs -- Topsy.com — 16 décembre 2010 @ 13 h 28 min

  2. Hello ! Je me nomme Charlotte et votre article m’a permis d’en apprendre plus sur le sujet . Je serai l’un de vos abonnés sur Twitter.

    Commentaire by atilio — 6 juillet 2013 @ 14 h 16 min

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