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Immatriculation obligatoire au RCS, RM ou REB pour les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants, ne risquez pas l’amende !

Selon les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, vous avez jusqu’au 19 décembre 2015 pour vous immatriculer.

Cette démarche, bien que gratuite, est plutôt fastidieuse et vous pouvez être tenté de passer outre…

Quels sont les risques encourus ?
A priori, ils peuvent paraître faibles… sauf en cas de contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail. Et c’est là que cela se corse, car vous vous exposez alors à une amende 4 500 € !

Sont concernés tous ceux qui ont démarré en auto-entrepreneurs avant le 19 décembre 2014 et qui n’auraient pas encore régularisé leur situation.

Comment faire ?
Artisans : remettez votre dossier à votre Chambre de métiers.
Commerçant : adressez votre demande à votre greffe du tribunal de commerce.

Pour éviter de vous retrouver dans une situation délicate, retrouvez ici la marche à suivre pour procéder à votre demande d’immatriculation et les documents à télécharger.

Vous êtes artisan ? Vérifiez que vous êtes bien en conformité avec les obligations spécifiques.

4 commentaires »

  1. je n’ai pas encore fait cette immatriculation mais je ne suis ni artisan, ni commercant. je suis animatrice de loisirs, je donne des cours et je cotise à CIPAV. dois faire cette immatriculation ? merci pour votre réponse rapide.
    très cordialement
    cc

    Commentaire by corbiere — 10 décembre 2015 @ 10 h 22 min

  2. bonjour,

    Les professionnels libéraux n’ont pas à régulariser leur situation auprès d’un registre. Pas de régularisation à faire pour vous

    Commentaire by Martine HARDY — 17 décembre 2015 @ 9 h 21 min

  3. Bonjour
    Je suis dans la catégorie « Prestation de services »(BNC)et ne suis donc ni artisan, ni commerçant (Voyance par téléphone) Je ne pense pas devoir m’inscrire Pourriez-vous m’indiquer je vous prie si je ne me trompe pas Merci de me répondre rapidementBien à vous Raymonde

    Commentaire by NGUYEN DUC Raymonde — 17 décembre 2015 @ 19 h 40 min

  4. Bonjour,

    OBLIGATION qu’ils avaient dit !
    Ne sachant que faire, j’ai téléphoné dès septembre… J’ai été baladée de la chambre de commerce à la chambre des métiers, laquelle m’a renvoyée à la chambre de commerce, qui m’a dit de m’adresser à la chambre des métiers…, bref, aucune d’entre elles ne voulait m’inscrire ! C’est déjà pénible à faire, si, en plus, on est confronté à ce genre d’incertitude ! Finalement, compte tenu que sur mes papiers du RSI il est inscrit noir sur blanc « artisan », la chambre des métiers a accepté de m’inscrire, un peu à reculons à vrai dire.
    De plus, nombre de mes confrères n’ont pas eu besoin de s’inscrire auprès de quelque organisme que ce soit !
    Je suis essentiellement correctrice, mais j’effectue également, très accessoirement, des photocopies et autres activités de bureau. M’aurait-on collé un mauvais code APE ? (8219Z)

    Commentaire by Tessier — 1 mai 2016 @ 14 h 58 min

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