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Fonctionnaires : les conditions de cumul avec une activité en auto-entrepreneur ont été assouplies.

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 3 août 2009 à 16 h 53 min

La loi du 3 août 2009 revoit les conditions de cumul d’activités des fonctionnaires. Votre création d’activité en auto-entrepreneur est toujours conditionnée par votre durée de travail dans la fonction publique. Toutefois, désormais :

> Si vous êtes à temps plein :

Vous pouvez créer une activité en auto-entrepreneur pendant une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois (contre un an renouvelable une fois auparavant). À l’issue de cette période de cumul, vous devrez choisir entre votre activité de fonctionnaire et votre activité en auto-entrepreneur.

> Si vous êtes à temps partiel :

Vous pouvez créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur sans limite de temps, si votre temps de travail de fonctionnaire est inférieur à 70 % de la durée légale du travail (contre 50 % auparavant).

Dans tous les cas, votre activité indépendante en auto-entrepreneur doit être autorisée par votre hiérarchie. Faites le point des conditions de cumul d’activité imposées aux fonctionnaires. >>

AttentionLes militaires*, bien qu’appartenant à la fonction publique, ne sont pas soumis aux mêmes règles de cumul.

Source : loi n° 2009-972 du 3 août 2009 (art.33 et 34), Journal officiel du 6 août 2009, p.1311
* Article L4122-2 du Code de la Défense.

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