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Fin de la proratisation du CA plafond des auto-entrepreneurs

Filed under: Veille réglementaire — 23 avril 2010 à 9 h 15 min

Hervé NovelliLa bonne nouvelle était déjà perceptible la semaine dernière quand le Secrétaire d’État Hervé Novelli annonçait le  retour des auto-entrepreneurs radiés début 2010 dans le régime pour cause de dépassement de CA.

Il était en effet déjà question de supprimer la fameuse règle de calcul du CA plafond « au prorata temporis » qui avait surpris un certain nombre d’auto-entrepreneurs en 2009. Hervé Novelli a annoncé ce matin aux Échos, la décision prise par le Premier Ministre François Fillon de supprimer cette règle de calcul.  Celle-ci « fait virtuellement dépasser, sans le savoir, les seuils théoriques à un certain nombre de créateurs d’entreprises » précisait en plus Hervé Novelli.

Cette suppression devra tout de même faire l’objet d’un vote au Parlement. Suivez prochainement cette actualité dans les pages du blog.

Source : Les Échos, 23/04/2010.

3 commentaires »

  1. [...] deux années consécutives du plafond, l’auto-entrepreneur peut-être radié du régime. Un projet de loi visant à supprimer la règle du plafonnement au prorata temporis serait cependant en [...]

    Ping by Les particularités du régime Auto-entrepreneur | MyArchiveBlog — 10 mai 2010 @ 16 h 14 min

  2. [...] Fin de la proratisation du CA plafond des auto-entrepreneurs [...]

    Ping by Prorata temporis, la règle est maintenue pour les auto-entrepreneurs | Le blog des auto-entrepreneurs — 22 décembre 2010 @ 11 h 32 min

  3. On pourrait faire tellement plus simple : supprimer le plafond de CA de l’AE. Cela permettrait à tellement de gens de vivre décemment du fruit de leur travail. Là à 32 K€, c’est le début des emmerdes, il devenir expert en paperasse. Alors merci de supprimer le plafond.

    Avant d’éviter toute concurrence déloyale entre entreprises et AE, il faut permettre aux entreprises d’alléger la surcharge comptable et administrative qui bloque toute entrepreneuriat. Ainsi, la concurrence tant redoutée ne se fera plus sur le manque de taxes et contrôles d’un statut par rapport à autre mais sur la qualité intrinsèque des produits…

    Pourquoi ne pas permettre à chacun d’être AE sans limite de plafond? Moi je pense pouvoir générer bien plus que le CA max mais je le ferais pas afin de rester dans le status et de ne pas passer dans un status bcp plus compliqué où un fichier excel ne suffit pas pour faire la compta. C’est dommage car avec tout cela, ça ferait bcp de taxes collectées en plus. Mais non en France, on préfère limiter l’enthousiasme créatif et vider les caisses. Après on nous dit qu’il y a plus d’argent encore plus. Alors que des solutions existent. Imposons les, maintenant!

    Commentaire by Jack — 14 mars 2011 @ 23 h 31 min

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