Fin de la proratisation du CA plafond des auto-entrepreneurs
La bonne nouvelle était déjà perceptible la semaine dernière quand le Secrétaire d’État Hervé Novelli annonçait le retour des auto-entrepreneurs radiés début 2010 dans le régime pour cause de dépassement de CA.
Il était en effet déjà question de supprimer la fameuse règle de calcul du CA plafond « au prorata temporis » qui avait surpris un certain nombre d’auto-entrepreneurs en 2009. Hervé Novelli a annoncé ce matin aux Échos, la décision prise par le Premier Ministre François Fillon de supprimer cette règle de calcul. Celle-ci « fait virtuellement dépasser, sans le savoir, les seuils théoriques à un certain nombre de créateurs d’entreprises » précisait en plus Hervé Novelli.
Cette suppression devra tout de même faire l’objet d’un vote au Parlement. Suivez prochainement cette actualité dans les pages du blog.
Source : Les Échos, 23/04/2010.
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