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Évolution du régime auto-entrepreneur. Une réforme encore très floue

Filed under: Actualités — 23 août 2013 à 16 h 22 min

Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat et du Commerce a présenté ce mercredi 21 août au conseil des ministres son projet de loi relatif à l’Artisanat, au Commerce et aux TPE  incluant un volet sur l’auto-entrepreneuriat.

Très contesté ces derniers mois, par les poussins, le projet prévoit notamment la création de seuils de chiffre d’affaires intermédiaires qui, s’ils sont atteints 2 années de suite, feraient basculer l’auto-entrepreneur vers un régime classique.

Les seuils communiqués il y a quelques semaines par le ministère étaient les suivants :

- 19 000 € pour les services

- 47 500 € pour le commerce

Ces paliers, ne figurent plus dans le projet de loi présenté mercredi et pourraient être débattus au sein de la mission parlementaire sur l’entrepreneuriat individuel en octobre.

Autres points du projet de loi :

- Immatriculation :

L’immatriculation au RCS ou Répertoire des Métiers pourrait devenir obligatoire et gratuite pour les auto-entrepreneurs.

- Formation professionnelle :

Les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de CA pendant 12 mois ne pourront plus faire financer leur formation.

- Assurances professionnelles :

L’inspection du travail et les organismes de protection sociale pourront vérifier que les auto-entrepreneurs disposent bien des assurances obligatoires.

Prochaine étape : le débat parlementaire qui se tiendra début janvier

6 commentaires »

  1. Bonjour

    Il est fort regrettable que le seuils soient abaissés à ce niveau. Très sincèrement une baisse de 5% était réaliste et acceptable.

    Cordialement

    Commentaire by Nom — 19 septembre 2013 @ 14 h 44 min

  2. Bonjour

    Ma chambre de commerce m’a donné un complément d’information sur ce projet de loi

    1° le statut A.E n’est pas une forme juridique, mais un régime fiscal, on n’est pas A.E ,comme boucher ou maçon
    Grosse erreur quand quelqu’un dit je suis A.E…moi aussi , je le disais…à cause des mauvaises infos…

    Il y a de l’abus de 2 côtés, certains employeurs prennent des A.E pour ne pas avoir les problèmes du salariat et ça c’est interdit..passible du pénal

    Dans le bâtiment, les promoteurs prennent des A.E ,des étrangers pour construire leurs immeubles,les sous paient au détriment des vrais artisans , et ces travailleurs n’ont pas de RC PRO ni Décénale , j’ai vendu 30 ans de la maisons indiv…je connais bien ce milieu

    Et combien ont confondu le régime fiscale A.E et celui de la micro ..

    J’en connais qui ont pris de sacrés claques par le fisc

    Voici les infos de ma C.C.I Foix reçu il y a une semaine

    Si comme c’est mon cas,(je suis dans ma 4 ème année ) une activité secondaire ,je suis retraité, il n’y aura pas de limite dans le temps , à condition de ne pas dépasser les plafonds de recette
    Je fais de la vente sur Internet de timbres monnaies billet de collection
    je vends de la maison individuelle comme agent co.

    Pour celui dont c’est une activité principale, elle sera limité dans le temps..à définir 1 an 2 ans maxi..

    Les infos erronées que l’on entend par ci par là, même à la télé

    La CFE qui s’élèvera pour moi, en 2013 au environ de 600 € que vous ayez fait ou pas de C.A
    Dans ce domaine, l’info est médiocre..chacun y va de son petit commentaire plus ou moins exact…

    Les déclarations du C.A…IDEM

    Ceux qui m’ont remis sur les rails avec des infos exactes sur ce régime A.E , ce sont l’URSSAF , ma chambre de commerce et mon contrôleur des impôts…

    Autre problème , les assurances , elles sont obligatoire, certaines Cie refusent les A.E…D’autres vous exploitent
    Pour assurez votre parapluie sur un marché ça va de 65.00 € à 600 €…
    Le mépris de certaines banques.si vous dites je suis A.E

    Je déconseille les inscriptions par internet, des organismes bidons se font payer et se disant officiel..
    Il faut aller à sa chambre de commerce, ou celle des métiers

    Vous aurez les bonnes infos, et si il y a un risque pour exercer votre activité en optant pour le régime fiscal A.E

    Je le répète, A.E n’est pas un statut juridique…

    Cordialement

    Michel Crotto

    Commentaire by crotto — 19 septembre 2013 @ 15 h 34 min

  3. je suis AE et retraité. Quels sont les montants de CA à ne pas dépassé, ou la méthode ce calcul. Merci
    Cordialement

    Commentaire by BLOT — 19 septembre 2013 @ 17 h 38 min

  4. Bonjour, je suis expert-comptable et je tenais à préciser quelques points. En effet le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas un statut juridique mais bien une option fiscale. Il s’agit d’une entreprise individuelle qui permet tout comme le régime micro entreprise d’effectuer des déclarations de chiffres d’affaires simplifie et soumise à une imposition forfaitaire. Le projet de loi ne doit pas apparaître comme une contrainte. En effet le statut est particulièrement valable en début d’activité (notamment pour les prestataires de services) mais il peut s’averer coûteux par la suite. Le basculement sur un régime réel vous permettra de deduire vos charges au réel et de bénéficier d’une réduction d’impôt de 915€ en cas d’option pour un centre de gestion. Ce qui permettra en grande partie de régler vos honoraires d’expert comptable. L’Echo en vers vos clients ne sera que plus bénéfique et ceci sans véritable surcoût…pour plus d’infos: Mag.jeff@yahoo.fr

    Commentaire by Peytavin — 25 septembre 2013 @ 12 h 17 min

  5. Je ne vois aucune méprise dans le fait de dire que l’on est auto-entrepreneur. Cela veut tout simplement dire que l’on utilise cette fameuse enveloppe fiscale et sociale (d’ailleurs, pas uniquement fiscale). De même que n’importe quel travailleur indépendant de n’importe quel corps de métier peut se dire « Entrepreneur », il bénéficiera d’une enveloppe fiscale et/ou sociale qui correspond à ses besoins (Artisan, EURL, SARL, SA, …).
    Il est vrai que dire que l’on est A-E ou Entrepreneur ne définit en effet pas son métier.

    Le fait de dire que le régime sera limité dans le temps est aussi une info erronée : rien n’est encore voté pour l’instant !!!

    Même la chambre des métiers ou de commerce ne sont pas une garantie d’infos correctes et précises : ils font partie des organismes qui ne soutiennent pas ce dispositif.
    Les expert-comptables ont aussi un parti pris: les A-E n’ont pas besoin d’eux ! Donc ils pousseront de toute façon à aller vers un régime « traditionnel ».

    La décision de rester en format A-E ne dépend que de vos OBJECTIFS/PROJETS DE VIE et de votre SITUATION FAMILIALE, tout comme le choix d’un statut juridique (SARL, SA, SAS, …) Tout le monde n’a pas besoin ou envie de gagner des milles et des cents pour vivre, ni n’a envie de se prendre la tête avec la paperasse.

    Les sources d’information les plus fiables sont les organismes directement concernés : URSSAF, Centre des impôts, Caisse de retraite. Et pour cause : ils n’ont aucun intérêt commercial (ce qui n’est pas le cas des CCI, CM, Expert-comptable, et autres…) Et encore, quand vous vous adressez à ces organismes, encore faut-il demander un écrit de ce qu’ils vous racontent, des références de loi/décrets et ce sont les seuls éléments qui font foi en matière de collecte d’infos. Et dans la plus part des cas vous trouvez ces info sur le site internet de ces organismes.
    Autre organisme qui me semble assez fiable comme source d’info: APCE, aussi la FED-AE.

    En somme: ARRETEZ de croire ou de vous fier à ceux qui racontent ce que d’autres ont raconté sans vous donner de référence légale de ce qu’ils avancent, ni de CONTEXTE quant aux soient disant avantages d’un régime par rapport un autre.

    Commentaire by Dunn — 30 septembre 2013 @ 22 h 07 min

  6. Bonjour,je voudrai interpeller Mme Sylvia PINEL sur le régime des auto-entrepreneur et aussi clarifier tout ce que l’on entend. Je m’explique, je suis retraité, j’ai 66 ans et pour continuer à vivre décemment, j’ai voulu reprendre mon activité.
    Je continue à payer au régime retraite alors que cela ne grossira pas le montant de ma retraite. Je paye des charges ainsi que des impôts sur cette activité. Je poses plusieurs question non seulement à Mme Pinel mais aussi à l’ensemble du gouvernement.
    Pourquoi sanctionner les retraités ou les personnes qui veulent vivre dignement de leur travail plutôt que des aides ou du chômage ?
    Tant au seuil proposé, peut-on vivre dignement avec les nouveaux montant proposés ?
    Le gouvernement peut-il accepter que certaines personnes préfèrent travailler que demander des aides…
    Pourquoi ne pas orienter des changements sur les régimes de retraites et mettre tous les Français sous le même calcul commerçants, artisans, fonctionnaires, etc… avec les conditions identiques (calcul, années ….) ?
    En conclusion ou est l’égalité, fraternité, quelle injustice et quel manque de respect pour des personnes dignes et non assistés.

    Commentaire by LHEZ — 3 octobre 2013 @ 10 h 24 min

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