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En 2012, les auto-entrepreneurs échappent encore à la Cotisation Foncière pour les Entreprises (CFE, ex taxe foncière).

Filed under: Actualités,Veille réglementaire — 14 novembre 2012 à 16 h 05 min

Le gouvernement prolonge encore d’une année cette exonération. Dans un communiqué du 12 novembre 2012, les ministres Pierre Moscovici (économie), Jérôme Cahuzac (budget) et Sylvia Pinel (artisanat, commerce et tourisme) précisent : « Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d’imposition à la CFE » devront contacter leur service des impôts, et « obtiendront automatiquement [un dégrèvement] s’ils remplissent les conditions actuelles de l’exonération ».

Il faut néanmoins s’attendre à une remise à plat en début d’année 2013 de la fiscalité des auto-entrepreneurs,  suite aux conclusions attendues en décembre d’une mission d’évaluation du régime, confiée à l’inspection générale des finances et aux affaires sociales (IGAS).

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11 commentaires »

  1. Super, on a gagné une année…..
    Maintenant, j’ai quand même une question:
    Si on a pas de local (je suis poseur en agencement intérieur), est-on quand même dans l’obligation de payer cette taxe?
    Mon adresse est celle de mon domicile, et je paie donc déjà la taxe d’habitation……

    Commentaire by ronneburg — 15 novembre 2012 @ 12 h 26 min

  2. Bonsoir !

    Je trouve inadmissible que l’on fasse payer une CFE sur du foncier (domicile) déjà imposé !…

    Auto-entrepreneur profession libérale (conseil d’entreprise), ma « surface foncière d’entreprise » c’est un coin de table de mon salon, pour y poser mon ordinateur…

    C’est donc à taxer comme un signe de richesse supplémentaire, n’est-ce pas, messieurs du Budget !

    Qu’en pensez-vous ?

    Commentaire by Jean-Philippe TIXIER — 15 novembre 2012 @ 20 h 01 min

  3. Merci pour l’info, grâce votre lettre nous sommes bien informés !

    Commentaire by MAROT — 15 novembre 2012 @ 20 h 17 min

  4. Retraité et Psychanalyste à titre complémentaire sous le statut A.E. que je pratique dans une pièce dédiée de mon domicile pour lequel je paye déjà l’impôt foncier et la taxe d’habitation (2500€ par an, pas donné !!!).
    Pour les auto entrepreneurs libéraux qui utilisent comme moi une pièce de leur habitation, cette CFE est à la fois une double peine et est beaucoup trop élevée pour ceux qui réalisent moins de 3000 € par an.
    Le plus simple et le plus juste, le plus républicain serait bien de fixer un pourcentage du CA égal pour tous les libéraux auto entrepreneurs à l’instar de la redevance pour la formation et des charges sociale avec éventuellement une valeur plafond et une valeur plancher.
    Toute autre solution semble devoir conduire à une injustice très forte.
    Mon exemple 495 € de CFE réclamée sur 1750 € de revenu annuel net ! absolument confiscatoire et dissuasif !
    C’est liberticide et cynique contre une loi qui pour une fois depuis bien longtemps créait une liberté « positive » et républicaine.
    Au fait les parlementaires qui sans doute travaillent un peu et reçoivent chez eux dans les cadre de leur mandat, s’acquittent-ils de cette taxe ? certainement non !

    Commentaire by VINCENT — 16 novembre 2012 @ 11 h 21 min

  5. Bonjour,

    Confiscatoire et dissuasif! Je suis d’accord avec vous!!
    C’est d’ailleurs pour cela que tant de gens s’accrochent au pilier du RSA, ou encore celui du Pôle emploi.
    Pour créer son entreprise en France aujourd’hui, il faut être un grand malade! Autant faire des ménages au SMIC..
    Ouvrons les yeux! Arrêtons de rêver!!

    Commentaire by Philippe — 18 novembre 2012 @ 16 h 12 min

  6. Je suis installé depuis septembre 2009 et locataire, j’exerce dans une pièce de 10m2 de mon domicile, pour lequel je paie déjà des impôts locaux, et on vient de me réclamer 517€ pour cette taxe, alors que je gagne moins de 10 0000€ par an ! après avoir payé mes cotisations, mon loyer, mon EDF, mon eau, mes abonnements à internet et serveurs pour ma profession, il me reste à peine assez pour me nourrir, je n’ai pas de voiture, pas de téléphone portable, je ne dépense rien en loisir, je trouve cela très injuste…

    Commentaire by Jules — 19 novembre 2012 @ 9 h 22 min

  7. Non à cette cotisation cfe une bonne fois pour toute, en effet nous payons déjà pour la plupart cet impôt dans notre taxe foncière et taxe habitation car en général notre activité se fait à notre domicile.
    De plus son montant est disproportionné à nos revenus : je prends mon exemple qui est celui de pas mal d’entre nous.
    Etant auto entrepreneur et n’ayant un chiffre d’affaire d’environ 5000 euros /an comme la plupart, je paie déjà 21.30+.3 % soit plus de 1 000 euros, et cela sans déduire mes frais et maintenant on me demande 470 euros (pour la cfe 2012) soit prés de 10 % de mon ca brut. Il me reste donc en net 3 450 par an soit 287 par mois.
    On essaye de s’en sortir mais la cela devient trop dur. Car il faut aussi payer mes charges pour arriver à ce modeste 5 000 euros…..j’évite la publicité payante (trop cher) et je ne suis pas certain que cela amène plus de clients n’ayant pas de boutique en centre ville et exerçant à la maison. Mon outil de travail j’essaye de le réparer moi-même il faudra bien le renouveler et lorsque je devrais réinvestir je ne pourrais pas déduire l’acquisition. Il faut malgré tout acheter le fil les aiguilles pour assure le chiffre d’affaire, il y a les charges d’énergie supplémentaires (l’électricité) même si je n’ai pas un compteur indépendant pour mon activité.
    Il arrive parfois de ne pas avoir un client de la semaine.
    De même le statut n’est pas à remettre en cause même en SARL, cela ne serait pas mieux….
    Alors que faire revenir comme demandeur d’emploi.
    De plus le faible chiffre ne permet de cotiser pour ma retraite qu’au maximum un trimestre et encore au minimum.
    Il faut donc que l’état prenne en compte que cela représente dans la plupart des cas un impôt d’environ 31 % (pour les sociétés 33.3 % sur la base de leur résultat fiscal donc après déduction des charges et autres artifices comptables)

    Alors que l’on arrête de dire que les petits auto entrepreneurs ne paient pas assez.

    Commentaire by isabelle — 20 novembre 2012 @ 10 h 17 min

  8. fonctionnaire(catégorie C) et créatrice de sacs, chapeaux et tongs en pare-choc de voiture recyclé, je vends exclusivement sur des marchés, dans des expos artisanales, etc…j’utilise une petite pièce de ma maison (6m2) pour stocker mon matériel. je paie des impôts fonciers et locaux, et je devrais payer une CFE de 425€. sur les marchés je règle également mes emplacements entre 6 à 30€. pour un chiffre d’affaire dérisoire, je ne fais que payer…pour l’instant je suis exonérée mais je me pose vraiment la question de continuer mon activité, je crée c’est difficile pour moi d’arrêter, que me reste il? le travail au noir? moi qui voulait faire les choses en règle, je suis écoeurée.

    Commentaire by gatineau sylvie — 20 novembre 2012 @ 19 h 23 min

  9. en tant que redevable de cette taxe ,le centre des impots m’indique que la loi n’a pas été voté que le moment cela n’est pas automatique et cela malgré l’envoi d’un courrier et remplissant les conditions.
    nota en consultant mon compte je suis informatiquement toujours redevable ?

    Commentaire by dupont — 17 décembre 2012 @ 10 h 04 min

  10. Pour ma part je ne fais que quelques marchés de noel, donc avec 500 euros de vente pour un seul trimestre sur deux , je devrais payer la taxe foncière? ben autant faire une cessation!

    Commentaire by clapa — 17 avril 2013 @ 8 h 52 min

  11. ET bien aujourd’hui j’ai payé ma CFE. 309 €. en 2011, mon inspecteur des impôts me l’avait dégrevée car je n’avais pas fait de CA, mais en 2012 avec 4000 € de CA, j’y ai droit. je pense que je ne vais pas être le seul à recevoir un rappel pour non paiement.Il semble que les services des impôts aient du mal à appliquer des décisions contradictoire du ministère des finances. En plus aujourd’hui il faut trouver des sous

    Commentaire by Rémi LHOST — 17 avril 2013 @ 20 h 35 min

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