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Des demandes de paiement de CFE envoyées par erreur

Cotisation foncières des entreprises et auto-entrepreneur.Au 1er janvier 2010, la CET (Contribution Économique Territoriale) remplaçait la taxe professionnelle. La CET est composée de deux taxes, la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Seule la CFE concernaient les auto-entrepreneurs. En fin d’année 2010, après de nombreux débats, un amendement exonère tous les auto-entrepreneurs de CFE pour 3 ans. En conséquence, tous les auto-entrepreneurs sont pour le moment exonérés de CFE. Les premiers à l’acquitter devront régler leur 1re taxe fin 2012 (si vous avez démarré votre activité en 2009).

Or en cette fin d’année 2011, des auto-entrepreneurs ont reçu des appels à cotisation au titre de la CFE. Ces courriers ont été envoyés par erreur (sauf cas particulier si vous aviez démarré en 2008 en indépendant puis basculé dans le régime auto-entrepreneur en 2009).

> Que faire si vous avez reçu une demande de paiement pour la CFE ?

Vous devez au plus vite contacter le service entreprises de votre centre des impôts. Votre interlocuteur évaluera votre situation et pourra lever cet appel à cotisation. Il est recommandé comme pour toute demande aux administrations d’envoyer en plus un courrier avec accusé de réception afin de conserver une trace écrite.

> Pour rappel, l’exonération de CFE :

Tous les auto-entrepreneurs, avec ou sans option pour le prélèvement fiscal libératoire, sont exonérés de CFE pour leur 3 premières années d’activité. Pour en bénéficier vous devez en faire la demande à votre centre des impôts lors de votre 1re année d’exercice. Le code général des impôts (CGI) prévoit qu’un auto entrepreneur demande à exercer ce droit «au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l’entreprise. »

Pour mémoire : Point complet à date sur la CET/CFE pour les auto-entrepreneurs.

9 commentaires »

  1. j’ai reçu un rappelle de cfe 2010 avec majoration au lieu 560 euros je doit paye 607 euros et j’ai reçu celle 2011 560 euros je suis que dans ma deuxième ae

    au centre des impôt ils non aucun note de service a ce sujet mon-til dit que doit-je faire? merci

    Commentaire by lepretre — 30 novembre 2011 @ 16 h 58 min

  2. Bonjour à tous…
    Quelle surprise ! Je viens de recevoir aujourd’hui même (02-12-11) ce document « Cotisation Foncière des Entreprises 2012″.
    La colère monte… alors je me mets en quête de bonnes infos sur le net, mais… dur, dur, de trouver quelque-chose de concret qui ne remonte pas à 1 an en arrière.
    Le seul truc qui me parait d’actualité est ici et c’est pourquoi je poste mon commentaire…
    car d’après ce que je lis, je suis effectivement exonéré pendant 3 ans, et pourtant, ayant débuté mon activité il y a à peine 6 mois j’ai reçu ce fameux document.
    Je vais donc suivre les conseils donnés plus haut, en espérant que ce billet soit bien dans « le vrai » !
    Bonne journée…

    Commentaire by Jean Némarre — 2 décembre 2011 @ 17 h 15 min

  3. J’AI LAISSER PLUSIEURS COMMENTAIRE AU SUJET DE LA CFE

    MAIS SANS RÉPONSE ALORS YA TIL VRAIMENT UNE RÉPONSE

    MISE A PART DE NOUS DIRE DE NE PAS PAYE CE QUI NE MARCHE PAS PUISQUE J’AI ÉTÉ MAJORE POUR 2010 . YA TIL UN FORMULAIRE DES IMPÔT SUR CE SUJET A REMPLIR .MERCI DE VOTRE REPONSE

    CORDIALEMENT

    Commentaire by lepretre — 6 décembre 2011 @ 14 h 58 min

  4. Si vous avez reçu la CFE-IFER et que vous ne devriez pas la payer : contactez votre centre des impôts ou allez-y directement. Ce sera plus productif qu’attendre un quelconque conseil sur internet. Gérer une entreprise c’est aussi savoir se débrouiller tout seul…

    Commentaire by Cedric — 13 décembre 2011 @ 20 h 47 min

  5. Faîtes comme moi, envoyez un mail à l’adresse indiquée sur la déclaration ou contacter votre centre des impôts entreprise en rappelant que tous les auto-entrepreneurs sont exonérés pour 3 ans.
    Pour mon cas il m’a été répondu qu’elle est éditée automatiquement pour toute création d’activité 2011. Il faut la renvoyer complétée (il y a une ligne réservée aux auto-entr.) avant le 1er janvier et l’exonération sera prise en compte

    Commentaire by Jérôme Garrigues — 14 décembre 2011 @ 7 h 20 min

  6. J’ai, moi aussi, reçu ce fameux courrier. Le jour même j’appelais mon centre des impôts (Limoges) qui m’a conseillé de faire une demande écrite d’exonération car j’étais bien exonérée de cette taxe.
    Ma demande a été rapidement acceptée et je n’ai rien eu à payer. J’en ai tout de même profité pour programmer ma mensualisation pour l’année 2012 sur la base du document que j’avais reçu… c’est déjà ça de fait!
    Bon courage à tous!

    Commentaire by Barbara — 15 décembre 2011 @ 16 h 28 min

  7. me revoilà j’ai donc fait un courrier au centre des impôt .

    la réponse vous être pas redevable remboursement total de la cfe . merci père noël…

    ps dans mon message plus haut je ne chercher pas a prendre personne pour des imbécile mais même au impôt ils ne savait pas me répondre alors !!!!!

    Commentaire by lepretre — 24 décembre 2011 @ 17 h 42 min

  8. Suite réception Mise en Demeure de Payer la CFE E t IFER d’un montant Euros : 143,00 est il possible de régler par Carte. Bancaire ?

    Commentaire by warnant — 9 juin 2015 @ 13 h 17 min

  9. Merci

    Commentaire by hiba — 13 novembre 2015 @ 15 h 07 min

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