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De nouvelles dispositions pour inciter vos clients à vous payer dans les délais.

Filed under: Actualités — 4 décembre 2012 à 15 h 51 min

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard à vos clients mauvais payeurs.Le taux appliqué ne pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (2,13% en 2012). Vous pouvez vous aligner sur le taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, soit 11% actuellement.

Sur quoi s’appliquent les pénalités ? Sur la base du prix net de taxe figurant sur votre facture.

Comment vous faire payer ces pénalités ? Aucun rappel n’est nécessaire : celles-ci courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31e jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.

Un exemple concret :

Illustration : soit une facture relative à la fourniture de marchandises d’un montant de 1 500 € émise le 30 avril 2012 et payable au plus tard le 30 juin 2012. Le taux des pénalités de retard mentionné sur la facture est de 15 %. Le client ne règle sa facture que le 15 juillet 2012. Le vendeur est en droit de lui réclamer des pénalités de retard pour la période courant du 1er juillet au 15 juillet. Le montant de ces pénalités est alors de : [(1 500 € x 15 %) / 365] x 15 = 9,25 €.

Nouveau dès janvier 2013 : l’indemnité forfaitaire.

Vous pourrez également en cas de retard facturer une l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros. Elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

Attention: Vous devez toutefois mentionner cette indemnité forfaitaire dans vos conditions de vente ainsi que sur vos factures. Sans quoi en tant qu’auto-entrepreneur il peut vous en coûter 15 000€ d’amende !

 

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