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De grand pas vers la préservation du régime Auto-entrepreneur

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 20 décembre 2013 à 10 h 53 min

Les précisions qui continuent de filtrer du rapport Grandguillaume sont positives. Les plafonds de CA ne seront donc pas abaissés comme le voulait le projet de loi initial et se maintiendront à 32 600 euros pour les prestations de services et 81 500 € pour le commerce de marchandises.

L’activité sous le régime AE ne sera pas davantage limitée dans le temps. Quant aux nouvelles cotisations pour le financement des chambres consulaires dont nous vous avons parlé précédemment, elles ne seront exigibles qu’à partir d’un seuil de 20 000€ de CA. Si en début d’année le parlement ratifie les propositions du rapport, le régime devrait donc sortir pratiquement intact au niveau de ses grands fondamentaux.

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