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Confirmation : pas de prorata temporis pour les auto-entrepreneurs en 2009

Fin de la proratisation du CA plafond des auto-entrepreneursLa fin de cette règle de calcul du CA plafond des auto-entrepreneurs a été annoncée par Hervé Novelli, secrétaire d’État en charge des petites et moyennes entreprises, dès fin avril 2010. Pourtant, à ce jour , seule la non application de la règle pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 a été confirmée. Les malchanceux ayant par méconnaissance du calcul perdu le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur fin 2009 seront réintégrés dans le régime courant 2010. Cette tolérance a été confirmée par l’Assemblée Nationale, début juillet 2010 lors d’une question posée par la députée Fabienne Labrette-Ménager (Union pour un Mouvement Populaire – Sarthe).

Bonne nouvelle pour les nouveaux entrepreneurs ayant déclaré leur activité en 2010, la députée conclue dans sa réponse :  «  Pour l’avenir, afin de sécuriser l’ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement est favorable à la suppression de cette règle du pro rata temporis et soumettra prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens. »

Consulter la totalité de la réponse de Mme Fabienne Labrette-Ménager sur le CA des auto-entrepreneurs publiée au JO le : 06/07/2010, page : 7568.

> Qu’est-ce qu’un chiffre d’affaires « proratisé » pour l’auto-entrepreneur ?

Votre plafond de CA est revu en fonction de votre date de création d’activité en auto-entrepreneur. Ainsi si vous démarrez votre activité en juillet 2010 (à la moitié de l’année), vous ne pourrez pas d’ici le 31 décembre dépasser la moitié du plafond de CA autorisé, sous peine de sortir du régime.

Un commentaire »

  1. [...] This post was Twitted by AUTOENTREPRENEZ [...]

    Ping by Twitted by AUTOENTREPRENEZ — 30 août 2010 @ 10 h 30 min

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