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CET/CFE pour les auto-entrepreneurs : l’amendemdent prévu reçoit un avis favorable du Sénat

Filed under: CET, CFE et auto-entrepreneur,Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 7 décembre 2010 à 12 h 46 min

Hier le Sénat a émis un avis favorable à l’amendement proposé le 30/11/2010 par le Secrétaire d’Etat Frédéric Lefèbvre.

En conséquence les auto-entrepreneurs seront tous exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour 3 ans. Cette mesure décidée par les sénateurs pour régler « une difficulté tout à fait réelle » a aussi donné lieu à des contreparties. Pour un meilleur suivi, les auto-entrepreneurs seront prochainement soumis à l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres, même si celui-ci est nul !

Seconde modification apportée au régime de l’auto-entrepreneur, le forfait social acquitté en auto-entreprise va être modifié et les auto-entrepreneurs devront eux aussi cotiser pour la formation professionnelle continue. Taxe dont ils ne s’acquittaient pas jusqu’à présent.

Planète auto-entrepreneur a voulu créer un guide pour vous aider à vous y retrouver, quelle que soit votre situation. Dans ce dossier découvrez un point complet pour bien comprendre comment s’applique et va s’appliquer la CFE pour les auto-entrepreneurs.

Retrouvez un extrait du débat tenu hier au Sénat :

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement souhaite sous-amender l’amendement n° II–585 – qui était initialement l’amendement n° II–359 rectifié –, conformément à ce que Christine Lagarde, M. Frédéric Lefèbvre et moi-même avons annoncé la semaine dernière.

Le présent sous-amendement a pour objet d’appliquer le régime d’exonération à la cotisation foncière des entreprises à l’ensemble des auto-entrepreneurs, que ceux-ci aient ou non exercé l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. En l’état actuel du droit, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le volet fiscal sont exonérés de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans.

L’exonération transitoire de cotisation foncière des entreprises, la CFE, doit bien sûr profiter à tous les auto-entrepreneurs, y compris à ceux qui n’ont pas opté pour le volet fiscal.

Le sous-amendement vise donc à l’étendre aux auto-entrepreneurs n’ayant pas opté pour le prélèvement fiscal. Au-delà de cette période transitoire, ces auto-entrepreneurs devront, bien entendu, s’acquitter de la CFE comme tous les autres entrepreneurs individuels.

Quant à l’amendement, il permet de soumettre les auto-entrepreneurs à une cotisation de financement de la formation professionnelle continue. C’est justifié dès lors que les auto-entrepreneurs bénéficient de ces prestations.

Au final, le dispositif ainsi sous-amendé par le Gouvernement nous semble équilibré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II–584 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sous-amendement traite, il est vrai, une difficulté tout à fait réelle. Cependant, permettez-moi de le rappeler, monsieur le ministre, nous avons demandé il y a des mois, à l’occasion d’une table ronde organisée par la commission des finances sur le régime de l’auto-entrepreneur, que l’on instaure une obligation de déclaration annuelle de chiffre d’affaires.

M. Adrien Gouteyron. Exactement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est fait maintenant !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Certes, cela a été fait, mais assez tardivement. Cela aurait pu et aurait dû être fait plus tôt.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En effet, l’excellentissime secrétaire d’État Hervé Novelli nous avait expliqué à peu de chose près que c’était tout à fait contre nature et que cela tuait sa réforme.

Notre initiative était pourtant de bon sens, même si le régime de l’auto-entrepreneur est un régime tout à fait utile pour susciter l’initiative, notamment pour encourager des reprises partielles d’activité ou permettre d’exercer une pluriactivité, il n’en reste pas moins que ce régime, tel qu’il avait été élaboré, nécessitait d’être adapté.

Grâce à cette obligation de déclaration annuelle du chiffre d’affaires notamment, on se dirige vers cette adaptation.

Au demeurant, alors que l’on a été récemment surpris de constater que des auto-entrepreneurs inactifs pouvaient se voir réclamer une imposition locale, on peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles un si grand nombre d’auto-entreprises sont inactives, ne déclarent pas de chiffre d’affaires et restent dans une situation durable d’inactivité.

L’invention du statut de l’entreprise inactive est effectivement une belle invention. Dès lors qu’elle ne prête pas trop à conséquence, ce n’est pas grave. Mais il faut tout de même relever ces contradictions,…

Mme Nicole Bricq. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … auxquelles il est nécessaire de pallier. Tel est l’objet du sous-amendement n° II–584.

Toutefois, je n’ai pas bien compris quelle était la portée de l’exonération. Est-elle définitive ? S’applique-t-elle à tous les auto-entrepreneurs et pour toute cotisation foncière des entreprises susceptible de leur être réclamée ?

On peut supposer que, dans la plupart des cas, les bases d’imposition seront faibles. Mais ne risque-t-on pas, au travers d’une exonération très générale réservée à ce statut juridique et fiscal, d’encourager quelques optimisations ? Ne va-t-on pas inciter à créer des auto-entreprises dans le seul but de bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises ?

Mme Nicole Bricq. C’est sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est une question que je me pose.

À ce stade, venant de prendre connaissance du sous-amendement, je constate qu’il est utile pour résoudre un problème immédiat, qui a d’ailleurs déjà été traité à l’Assemblée nationale. Le secrétaire d’État compétent en la matière, Frédéric Lefèbvre, y ayant annoncé que tout le monde serait remboursé, il faut bien régulariser maintenant la décision prise.

Mais quid de l’avenir ? Et, je le répète, quelle est la portée de cette mesure que vous nous demandez d’approuver ? S’agit-il d’une exonération temporaire, d’une exonération définitive, d’une exonération générale ?

En fonction des précisions que vous nous apporterez, il me sera plus facile de concrétiser l’avis de la commission.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II–585, auquel se rapporte votre sous-amendement, il convient que ces entreprises acquittent une contribution à la formation professionnelle. Toutefois, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Monsieur le rapporteur général, l’exonération est temporaire et sur trois ans.

Elle permet, au fond, comme vous l’avez dit, de régler le problème actuel de l’imposition des auto-entrepreneurs sans activité et n’ayant pas déclaré de chiffre d’affaires. Ainsi, tous les auto-entrepreneurs seront traités sur un pied d’égalité, dans un cadre provisoire, limité dans le temps, et si la Haute Assemblée accepte cette exonération, cela permettra de lui donner une norme législative.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Alors, avis favorable !

M. le président. Monsieur le ministre, le Gouvernement est bien sûr favorable à l’amendement n° II–585 ?

M. François Baroin, ministre. Ainsi sous-amendé, le système est équilibré. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

La suite de la discussion sur les auto-entrepreneurs et la cotisation foncière des entreprises (CFE) à lire en direct sur le site du Sénat.

6 commentaires »

  1. que fait-on alors !! Payons-nous ou attendons-nous la date fatidique du 15 qui se rapproche à grand pas ?? et si l’on attend janvier , que se passera t-il pour nous ?? de plus si on n’a pas cette somme dans l’immédiat , je pense à moi même et beaucoup d’autres qui avons fait cette aventure pour ne pas être au crochet de l’État et des autres contribuables !! (chômage , rsa etc..)avec un chiffre affaire de 1500€ et 451€ de CFE, moins les charges , faites le calcul !!

    Commentaire by littiere — 8 décembre 2010 @ 21 h 56 min

  2. Bonjour,

    Je n’ai pas pu bénéficier de l’impôt libératoire, j’ai commencé en juillet 2009.
    J’ai reçu et payé la CFE et je n’arrive pas à savoir si on va me rembourser.

    Si vous avez la réponse ….
    merci

    DP

    Commentaire by obtuli.fr — 10 février 2011 @ 10 h 19 min

  3. Vous êtes normalement exonéré du paiement de la CFE. Il vous faut contacter directement votre Centre des impôts. Eux seuls peuvent enregistrer votre demande de remboursement.

    Commentaire by Marie-Laure Bouchet — 11 février 2011 @ 12 h 22 min

  4. Mon mari est autoentrepreneur depuis 2010,il était artisan et a cessé son activité de 2009 à 2010.Les impots considèrent que c’est une reprise d’une activité similaire et qu’il doit donc payer la CFE.Taux d’imposition 34,33%!Pouvez vous m’indiquer le texte de loi qui correspond à sa situation,je ne le trouve pas.Merci

    Commentaire by montero fontaine — 16 novembre 2011 @ 19 h 24 min

  5. Bonjour
    pour 2012 , savez vous , ce qui est décidé , depuis le nouveau gouvernement concernant la cotisation foncière et plus précisément pour le département  » Alpes maritimes ( 06)
    merci , cordialement

    Commentaire by Sammarcelli — 26 juillet 2012 @ 21 h 44 min

  6. Bonjour,
    Au sujet de la CFE, il n’y a pas eu, pour le moment, mention de changements de la part du nouveau gouvernement. Si vous avez des interrogations précises concernant votre région, vous devez consulter votre centre des impôts, au service entreprises.

    Bien cordialement.

    Commentaire by Marie-Laure Bouchet — 31 juillet 2012 @ 11 h 59 min

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