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Auto-entrepreneurs : les plafonds de CA ne devraient pas augmenter pendant 3 ans

Filed under: Actualités,Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 10 novembre 2011 à 11 h 35 min

Conférence de presse du 7/11/11 sur le Plan d’équilibre des finances publiques.

C’est l’une des mesures comprises dans le plan de rigueur annoncé par le 1er ministre en début de semaine. En effet s’il est voté le gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et 2013 bloquera l’augmentation du chiffre d’affaires à ne pas dépasser en auto-entrepreneur.

En conséquence, si le plan Fillon 2 est validé par le Parlement, les plafonds de CA seront gelés pendant 3 ans. Jusqu’en 2013, vous ne devrez pas dépasser :

- 81 500 € pour une activité de vente

- 32 600 € pour les prestations de services

La tolérance en cas de dépassement restera de :

- 89 600 € pour une activité de vente

- 34 600 € pour les prestations de services

Pour rappel : que se passe-t-il en cas de dépassement de CA ?

Source : l’Entreprise.com.

Un commentaire »

  1. En fait, le gouvernement plancherait sur une suppression de ce plafond qui ne fait absolument aucun sens. En période de crise, ce genre de plafonds est un frein à la rentrée de taxes. Espérons que ce projet voit le jour rapidement.

    Commentaire by Rachel — 18 novembre 2011 @ 16 h 22 min

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