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Auto-entrepreneurs fonctionnaires : de nouvelles possibilités de cumul d’activité

Auto-entrepreneurs et fonctionnairesJusqu’à présent les fonctionnaires souhaitant se créer un revenu complémentaire en indépendant étaient assez limité dans leurs choix d’activité : expertises et consultations, enseignement et formation, conjoint collaborateur d’une entreprise artisanale ou commerciale. En dehors de ces activités, le cumul des fonctionnaires ne pouvait pas excéder une durée de 3 ans maximum.

Depuis le décret du 20 janvier 2011, cette liste d’activité a été revue ! Désormais, le cumul d’activité sans limite de durée concernera aussi les compléments de revenus suivants :

- activités à caractère sportif ou culturel, y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire,
- conjoint collaborateur d’une entreprise libérale,
- les activités de services à la personne,
- la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Source : décret n°2011-82 du 20 janvier 2011, Journal officiel du 22 janvier 2011 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.

9 commentaires »

  1. Bonjour,

    Je suis fonctionnaire (ingénieur territorial) et auto-entrepreneur (conseil informatique, donc je rentre dans le cadre de l’expertise et la consultation).
    Cet été j’arriverai à la fin de ma première autorisation de 2 mois. Ma collectivité m’a fait parvenir un courrier me signalant que je peux refaire une demande d’autorisation de cumul, mais qu’elle ne sera valable qu’un an conformément à la loi…

    Et effectivement, lorsque je lis le décret mentionné dans cet article, je ne vois rien qui indique que le cumul d’activité (en auto-entrepreneur, donc création d’entreprise) peut être accordé sans limite de durée…!?
    Quelqu’un pourrait-il m’éclairer ?

    Merci d’avance !
    Eric

    Commentaire by Eric — 15 février 2011 @ 11 h 02 min

  2. Le cumul d’activité des fonctionnaires est autorisé de manière variable selon l’activité complémentaire que vous avez choisie. Je vous invite à consulter le dossier spécial fonctionnaires et auto-entrepreneurs. Si vous avez des doutes sur le cumul que votre collectivité vous autorise, pourquoi ne pas leur demander des explications ? Vous pourriez partager avec les lecteurs du blog les informations qu’ils avancent ! Cela serait certainement utile à de nombreux auto-entrepreneurs. Bonne continuation à vous.

    Commentaire by Marie-Laure Bouchet — 15 février 2011 @ 12 h 05 min

  3. Je vous remercie pour votre réponse.

    En fait, ma question concerne avant tout votre article disant que dans certains cas, le cumul d’activité peut être sans limite de durée.
    Or, je ne vois rien dans le décret qui stipule cela pour les auto-entrepreneurs.
    Il est mentionné dans le décret que dans le cas de la « création d’une entreprise », la durée maximale d’autorisation est de deux ans plus 1 an. Il n’est pas défini d’exceptions à cela.
    Or, devenir auto-entrepreneur est bien une création d’entreprise… J’en déduis que dans tous les cas, quelle que soit l’activité concernée, la durée d’autorisation est limitée à 3 ans maximum… Ai-je bien compris ?

    Commentaire by Eric — 15 février 2011 @ 13 h 00 min

  4. A votre disposition. En fait l’administration fait une différence entre « activité accessoire » telle que mentionnée dans le décret et la « création d’une entreprise ». L’activité accessoire est considérée comme sans limite de durée (attention, toute demande de cumul est visée par la commission de déontologie, selon les cas, c’est elle qui arbitrera), en revanche le cumul de vos fonctions au sein de votre collectivité avec la création d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole est limitée dans le temps. Je vous renvoie à cette partie du décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=81CB6ED29E0E00336C4B74BBAD703950.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000649834&idArticle=LEGIARTI000023469598&dateTexte=20110215&categorieLien=id#LEGIARTI000023469598
    Donc non, selon les cas, le cumul d’activité ne sera pas systématiquement limité à 3 ans. Notamment si l’agent qui demande une autorisation de cumul est à temps partiel non choisi. Vous pourrez faire un point rapide avec ce tableau : http://www.planete-auto-entrepreneur.com/autoentrepreneur/fonctionnaires-et-auto-entrepreneur–3-cas-de-cumul-autorises.html
    J’espère avoir pu vous répondre plus précisément.

    Commentaire by Marie-Laure Bouchet — 15 février 2011 @ 13 h 21 min

  5. Je vous remercie une nouvelle fois pour cette précision !

    Je dois maintenant m’assurer que ma collectivité saisit bien cette nuance…

    Commentaire by Eric — 15 février 2011 @ 15 h 06 min

  6. pouvez vous me dire si un fonctionnaire titulaire peut bénéficier du chèque emploi service ou de cumul pour faire des travaux :plomberie, peinture , jardinage, carrelage, etc..

    merci

    Commentaire by tancrez jean pierre — 22 février 2011 @ 14 h 41 min

  7. Bonjour,

    Pourriez vous me confirmer si le cumul des statut de fonctionnaire et auto-entrepreneur à changé au niveau de la durée ?

    De 3 ans comme cela était convenu à sans limite (attention pour moi ça serais de la vente en import ou autre sur le territoire Français) est ce bon pour moi ?

    Est ce possible d’avoir aussi un texte de loi pour confirmation si mon cas serait positif ?

    Merci

    Commentaire by Baschieri — 28 février 2013 @ 16 h 25 min

  8. Bonjour, professeur de lycée professionnel en service et commercialisation, je souhaite créer une activité annexe, en auto-entrepreneur de cours d’œnologie pour les particuliers, de conseil et de formation auprès des restaurateurs de mon bassin d’emploi.

    Pouvez – vous me dire si la durée est limitée pour ce type d’activité.
    Et également savez-vous s’il y a un plafond au niveau des revenus complémentaires et de combien ?

    Merci.

    Commentaire by LE GOFF — 21 juillet 2015 @ 11 h 47 min

  9. Bonjour,

    Tout d’abord merci pour ce site qui est une mine d’information pour qui veut devenir auto entrepreneur.

    Je viens vers vous car je suis informaticien (à temps plein) titulaire dans la fonction territoriale. Je souhaiterais devenir auto entrepreneur pour cumuler une activité dans le développement d’applications informatiques(web et mobile).

    Si j’ai bien saisi je dois d’abord demander l’autorisation à ma hiérarchie. Mais je voulais savoir si cette activité peut être jugée comme accessoire(peut on par exemple considérer qu’il s’agit de production d’œuvres de l’esprit) ou fait elle l’objet d’une limitation à 3 ans.

    D’avance merci

    Cordialement,

    Commentaire by Jean — 14 août 2015 @ 11 h 56 min

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