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Auto-entrepreneur et agent public : les conditions du cumul

Filed under: Veille réglementaire — 26 juillet 2010 à 11 h 28 min

Fonctionnaire et auto-entrepreneurs les conditions du cumul.Face à l’affluence des saisines sur les conditions de cumul d’activités entre qualité d’agent public et auto-entrepreneur, la commission de déontologie de la fonction publique vient d’élaborer une jurisprudence.

Elle affirme ainsi que l’exercice non salarié de l’activité de vendeur distributeur indépendant (VDI) sous le régime de l’auto-entrepreneur correspond à une création d’entreprise.

Concernant le cumul de l’activité d’agent public et d’auto-entrepreneur, le principe est qu’il ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions administratives exercées par l’agent. Quant à la durée du cumul traditionnellement fixée à deux ans, l’activité indépendante de l’agent peut désormais y déroger lorsqu’elle présente un caractère accessoire.

Lisez l’article rédigé par Xavier Delpech sur les conditions d’accès au régime d’auto-entrepreneur pour les agents publics.

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