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Au 1er juillet, vous êtes-vous immatriculé ?

Attention, le 1er juillet était la date butoir pour vous immatriculer en tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)

• Au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale.

• Au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale.

Si vous exercez une activité en libéral, vous n’avez rien à faire. Pour tous les autres, qui ne se seraient pas encore acquittés de cette obligation, voici comment faire :

Votre demande d’immatriculation au RCS, RM ou REB doit être faite via le formulaire cerfa n°15260*01 auprès du Centre de Formalités des entreprises dont vous dépendez. C’est gratuit.

Vous n’avez pas encore fait la démarche, qu’est-ce que vous risquez?

Dans un premier temps, vous recevrez un courrier d’injonction à le faire envoyée par un juge commis d’office ou à la requête du Procureur de la République. Il ne faudra cependant plus traîner : vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-entrepreneur sans cette immatriculation. Les contrevenant, tous comme les fraudeurs qui auront délivrés de fausses informations, s’exposent à des peines lourdes : 4500€ d’amende et même des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois!

Le mieux est donc de vous mettre en règle dès maintenant…

 

 

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