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Agent commercial en auto-entrepreneur : du nouveau pour votre immatriculation

Registre spécial des agents commerciauxLes auto-entrepreneurs créant une activité d’agent commercial ne sont pas dispensés d’immatriculation. En effet, ils doivent enregistrer leur activité auprès du registre spécial des agents commerciaux. Jusqu’à présent cette immatriculation devait être renouvelée tous les 5 ans. Ce ne sera plus le cas depuis le décret du 2 novembre 2010.

Source : Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux. JO du 4/11/10.

Un commentaire »

  1. Merci pour l’article, bon à savoir.

    Commentaire by Ness — 14 janvier 2015 @ 23 h 37 min

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