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Adoption par le Sénat du projet de loi Pinel : les évolutions à retenir.

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 18 avril 2014 à 17 h 09 min

Ce jeudi 17 avril, le vote en 1ère lecture du Sénat a entériné la préservation du régime dans ses fondamentaux. Il n’y aura donc ni limitations des seuils de CA, ni limitation de l’activité dans le temps, telles que la loi Pinel les prévoyait à l’origine.

Les principales évolutions à retenir :

  • Concernent les professions artisanales : les auto-entrepreneurs seront astreints à suivre un stage préalable au lancement de leur activité.
  • Des enquêtes anonymes seront effectuées sur les auto-entrepreneurs ne déclarant pas de CA.
  • Concernant le salariat déguisé, il appartiendra à l’auto-entrepreneur de prouver qu’il est en règle et non à l’administration de démontrer les manquements.

2 commentaires »

  1. Pas grand chose qui change donc…

    Commentaire by Soins homme — 22 avril 2014 @ 12 h 25 min

  2. Merci pour les info, décidément c’est pas évident d’entreprendre quelque chose en France à l’heure actuelle. Je viens de me lancer et il y a tellement de paperasse sans que rien ne soit expliqué clairement que ce n’est pas facile tous les jours.

    Commentaire by Ma Boite — 12 mai 2014 @ 10 h 40 min

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