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Délai supplémentaire pour votre première déclaration de CA

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : — 30 mars 2009 à 14 h 17 min

Une dérogation* vous permet, pour votre première déclaration de chiffre d’affaires, de déclarer celui-ci et de payer vos cotisations, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil** suivant la déclaration de votre activité sur le site officiel de l’auto-entrepreneur.

ExempleExemple :

Si vous avez déclaré votre activité le 2 janvier, vous devez déclarer votre CA et payer vos cotisations au plus tard le 31 juillet.

> Pourquoi, le 31 juillet ?

La logique est la suivante :

• Vous déclarez votre activité le 2 janvier, au cours du 1er trimestre (du 1er janvier au 30 avril).
• Vous disposez d’un trimestre supplémentaire pour déclarer votre CA et payer vos cotisations, donc : du 1er avril au 30 juin.
• Sachant, que vous avez toujours la possibilité de déclarer et payer jusqu’au dernier jour du mois suivant l’échéance (le 30 juin), vous avez donc jusqu’au 31 juillet pour faire votre déclaration et vous acquitter de vos cotisations.

* Source : NET.ENTREPRISES.fr
** Pour rappel : trimestre civil = Période de trois mois consécutifs débutant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre.

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