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Le sénat à la rescousse des auto-entrepreneurs ?

La Commission sénatoriale de contrôle de l’application des lois a présenté un rapport sur le régime de l’auto-entrepreneur.

4 points du rapport tendent à adoucir les premières rigueurs du projet soumis par Madame Sylvia Pinel :

- Aucune mention n’est faite par les rapporteurs sur une réduction des seuils de C.A.

- La limitation de la durée d’activité ne pourrait s’appliquer qu’aux auto-entrepreneurs dont c’est l’activité principale ainsi qu’aux seuls intervenants dans les secteurs de l’artisanat et du bâtiment.

- Sachant que les rapporteurs proposent pour ces cas particuliers de faire la distinction entre auto-entrepreneurs réalisant de gros travaux et ceux proposant des interventions de bricolage. Dans ce dernier cas, l’activité secondaire pourrait ne pas être limitée dans le temps.

- Les sénateurs préconisent enfin de faire préciser par les auto-entrepreneurs la nature de ses employeurs afin de repérer plus facilement le « salariat déguisé ».

 

Pour mémoire la présentation du projet de loi au conseil des ministres aura lieu à la fin du mois.

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