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Immatriculation obligatoire au RCS, RM ou REB pour les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants, ne risquez pas l’amende !

Selon les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014, vous avez jusqu’au 19 décembre 2015 pour vous immatriculer.

Cette démarche, bien que gratuite, est plutôt fastidieuse et vous pouvez être tenté de passer outre…

Quels sont les risques encourus ?
A priori, ils peuvent paraître faibles… sauf en cas de contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection du travail. Et c’est là que cela se corse, car vous vous exposez alors à une amende 4 500 € !

Sont concernés tous ceux qui ont démarré en auto-entrepreneurs avant le 19 décembre 2014 et qui n’auraient pas encore régularisé leur situation.

Comment faire ?
Artisans : remettez votre dossier à votre Chambre de métiers.
Commerçant : adressez votre demande à votre greffe du tribunal de commerce.

Pour éviter de vous retrouver dans une situation délicate, retrouvez ici la marche à suivre pour procéder à votre demande d’immatriculation et les documents à télécharger.

Vous êtes artisan ? Vérifiez que vous êtes bien en conformité avec les obligations spécifiques.

Règlement de la CFE, grande première : seul le paiement en ligne est accepté.

2015 marque donc la dématérialisation totale des avis de CFE-IFER. Plus de courrier, plus de règlement par chèque. En clair, vous devez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr, créer votre compte dans l’espace professionnel et régler votre cotisation en ligne. Vous avez jusqu’au 15 décembre pour procéder au règlement. Rappel : si vous avez créé votre auto-entreprise en 2015, vous êtes dispensé de CFE cette année. Cependant vous devez d’ores et déjà effectuer votre « déclaration initiale de CFE » avant le 1er janvier 2016. Le formulaire est téléchargeable sur le site de l’administration : www.service-public-pro.fr

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