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Fonctionnaires, plus d’opportunités pour devenir auto-entrepreneurs.

Filed under: Actualités,fonctionnaires auto-entrepreneur — Mots-clés : , — 16 octobre 2015 à 11 h 14 min

Jusqu’à présent un fonctionnaire pouvait se déclarer en auto-entrepreneur sur un périmètre restreint d’activités centrées sur le consulting, l’enseignement, la formation ou encore les activités culturelles ou sportives. Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, entend éviter « un contournement de la loi sous forme d’activité non déclarée ».
La liste détaillée des nouvelles activités praticables en auto-entrepreneur fera l’objet d’un prochain décret.

Votre immatriculation au RCS, pensez-y dès maintenant !


Très important : vous n’avez plus que jusqu’au 19 décembre 2015 pour le faire !

Qui est concerné ?
C’est désormais une obligation pour les auto-entrepreneurs commerçants et artisans que cette activité soit principale ou d’appoint.
Cette immatriculation constituera désormais un pré-requis lors de toutes nouvelles inscriptions au régime.

Comment faire ?
Remplissez votre formulaire Cerfa d’immatriculation au RCS, RM, REB : cerfa n°15260*01
Entrez en contact avec le Centre des Formalités des Entreprises dont vous dépendez.

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