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Plus de saisie possible sur votre résidence principale.

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneurs,Veille réglementaire — 24 juin 2015 à 15 h 42 min

C’est un plus du projet de la loi Macron. Jusqu’à présent, un entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur qui voulait protéger son habitation principale contre une éventuelle saisie par ses créanciers devait faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Vous êtes bien peu à le faire, soit par méconnaissance du risque, soit par souci budgétaire.
Désormais, si cet amendement est voté par le parlement (a priori art. 49.3 oblige) plus aucune démarche ne sera nécessaire et vous profiterez d’une insaisissabilité de fait de votre logement.
Attention toutefois, la loi ne sera pas rétroactive et ne s’appliquera que pour les créances postérieures à son application.

Les créations d’auto-entreprises tombent sous la barre des 50%.

Filed under: Actualités,Auto-entrepreneurs,Chiffres-Clé — 18 juin 2015 à 10 h 11 min

Concernant les créations sous le régime de la micro-entreprise, les chiffres de l’INSEE du mois de mai (- 5%) viennent confirmer et amplifier la baisse observée en avril (-4,7%). Depuis 2009, le régime auto-entrepreneur avait toujours tiré la création d’entreprises en représentant plus de la moitié des nouvelles immatriculations. La tendance s’inverse : en 2015, il s’est créé à date 225 782 entreprises, soit 16 000 entreprises de moins que l’année dernière, dont 153 601 entreprises individuelles et seulement 97 998 auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs selon la nouvelle appellation.

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