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La loi auto-entrepreneur définitivement adoptée : ce qui est maintenu, ce qui change.

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , , — 23 mai 2014 à 10 h 03 min

La commission mixte paritaire de l’Assemblée et du Sénat a statué. Tout est bien qui finit bien est-on tenté de dire. Des mois de débats et de luttes pour au bout du compte des aménagements à la marge.

Ce qui est maintenu :

- Les plafonds de CA sont inchangés :

  • 32 600 € : activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC); professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • 82 000€ : activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place; prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, …).

- Le système d’imposition en fonction du CA déclaré.
- Aucune limite dans le temps.

Ce qui change :

- Immatriculation obligatoire au registre pour les commerçants et les artisans.
- Pour les artisans : stage de 5 jours préalable à l’installation en auto-entrepreneur.
- Pour les artisans du bâtiment : obligation d’assurance (y compris sur la garantie décennale) à faire figurer sur leurs factures.

Laurent Grandguillaume vole à nouveau au secours des auto-entrepreneurs

Résumé des épisodes précédents :

  • 18/02 : Adoption à l’Assemblée de la nouvelle loi reprenant les recommandations du rapport Grandguillaume. Une embellie pour le régime après un an d’incertitude et de polémiques.
  • 17/04 : Adoption de la loi au Sénat, mais avec le dépôt d’un amendement par le groupe communiste sur la suppression de la présomption de non-salariat pour les travailleurs indépendants.
  • Faveurs d’Arnaud Montebourg et de la Commission des Affaires Économiques et tollé chez les poussins que Laurent Grandguillaume vient soutenir.

La suppression de la présomption de non-salariat pourrait en effet porter un réel préjudice aux Auto-entrepreneurs. Pourquoi ?

Leurs prestations pourraient être requalifiées en contrat de travail, si une preuve de subordination avec leurs clients pouvait être présentée. Devant cette menace, les donneurs d’ordre deviendraient plus réticents à recourir aux prestations des auto-entrepreneurs, surtout en démarrage d’activité, et ces derniers risqueraient ainsi de perdre de nombreux contrats.

Face à la bronca générale, ce 13 mai, le gouvernement a fini par reculer. Valérie Fourneyron, secrétaire d’État en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, est revenue à la version initiale de la loi expurgée de l’amendement.

Prochaine étape : 21 mai, passage du projet de loi en commission paritaire, un vote définitif qui devrait une bonne fois pour toutes apaiser les esprits.

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