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De grand pas vers la préservation du régime Auto-entrepreneur

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 20 décembre 2013 à 10 h 53 min

Les précisions qui continuent de filtrer du rapport Grandguillaume sont positives. Les plafonds de CA ne seront donc pas abaissés comme le voulait le projet de loi initial et se maintiendront à 32 600 euros pour les prestations de services et 81 500 € pour le commerce de marchandises.

L’activité sous le régime AE ne sera pas davantage limitée dans le temps. Quant aux nouvelles cotisations pour le financement des chambres consulaires dont nous vous avons parlé précédemment, elles ne seront exigibles qu’à partir d’un seuil de 20 000€ de CA. Si en début d’année le parlement ratifie les propositions du rapport, le régime devrait donc sortir pratiquement intact au niveau de ses grands fondamentaux.

Rapport Grandguillaume : pour un abandon des seuils intermédiaires pour le régime AE ?

Filed under: Veille réglementaire — Mots-clés : , , — 18 décembre 2013 à 10 h 14 min

Quelques fuites sur Europe 1, laissent entrevoir des évolutions positives pour le régime Auto-entrepreneur. L’idée du rapport remis aujourd’hui à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin consisterait à sortir du conflit par le haut, non pas en restreignant les avantages du régime AE, mais bien en les étendant à d’autres, celui de la micro-entreprise notamment. Ce qui désamorcerait les objections de concurrence déloyale formulées par les artisans.
La bonne nouvelle, serait l’abandon des fameux seuils intermédiaires inscrits par Sylvia Pinel dans son projet de loi, lesquels une fois dépassés contraignaient les AE à évoluer vers un statut d’entreprise classique. Ces seuils étant très bas, avaient de quoi sonner le glas du régime. Pour mémoire :

- 47 500 € pour les activités de vente de marchandises
- 19 000 € pour les activités de prestations de services

Le rapport n’envisagerait qu’une simple consultation de réseaux d’accompagnement pour étudier l’évolution éventuelle de l’auto-entrepreneur, mais sans obligation.

Dans les nouvelles moins réjouissantes :
Un stage préparatoire à l’installation serait demandé pour certaines activités (bâtiment) pour valider les compétences du candidat auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur serait soumis comme les autres régimes à la taxe des chambres consulaires. Une disposition qui entrerait en vigueur en 2015.

Restons vigilants toutefois : ces informations sont à prendre encore au conditionnel puisqu’émanant de sources non officielles.

Vers une fusion des régimes fiscaux auto-entrepreneur et micro-entreprise.

Filed under: Actualités — Mots-clés : , , — 4 décembre 2013 à 18 h 50 min

Dans une interview au Moniteur, Laurent Grandguillaume en dit davantage sur les conclusions de son rapport qu’il remettra aux ministres Fleur Pellerin et Sylvia Pinel mercredi 18 décembre. En bref :

- Il confirme la fusion des deux régimes fiscaux de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur. Pour ce dernier, il évoque une nouvelle participation aux frais des CCI dont il était jusqu’à présent exempté.
- Il exclut la sortie du secteur du bâtiment des activités accessibles aux auto-entrepreneurs. En revanche, il évoque un contrôle des qualifications des auto-entrepreneurs exerçant dans ce secteur.
- En cas de chiffre d’affaires nul, l’auto-entrepreneur ne pourrait prétendre à des indemnités journalières RSI puisque dans ce cas il ne cotise pas.
- Sur la limitation dans la durée du régime, la possibilité serait donnée à l’auto-entrepreneur de recréer une nouvelle entreprise sous ce même régime.

« L’idée, conclut-il est d’inciter les entreprises à s’engager dans un parcours de croissance en faisant profiter tout le monde de la simplicité ».

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